L’open data des décisions de justice, c’est maintenant. Enfin, du moins pour le Conseil d’État et la Cour de cassation — c’est à partir du 1er octobre que les deux plus hautes instances de l’ordre juridictionnel français commencent à donner plus librement accès à leurs verdicts, gratuitement, pour tout le monde. Les échelons judiciaires et administratifs restants basculeront aussi, mais plus tard.
Le top départ de l’ouverture des décisions de justice est quasi conforme au calendrier qui détermine à quel rythme les différentes instances doivent sauter le pas — à un jour près, en effet, il n’a été observé qu’une seule journée de retard, puisqu’il était demandé d’engager le processus à partir du 30 septembre 2021. Pour les prochaines échéances, elles s’étaleront de 2022 à 2025.
Le Conseil d’État a d’ores et déjà mis en ligne un site dédié, encore bien vide en date du 1er octobre 2021. « Ces décisions seront mises en ligne progressivement dans le respect des règles de confidentialité et des critères d’interopérabilité propres à l’open data (format xml) pour permettre la réutilisation et le partage de ces données par le plus grand nombre », est-il précisé.
« La justice administrative fait un pas de plus aujourd’hui dans la diffusion et l’accessibilité de ses décisions. Avec l’ouverture de la plateforme open data, toutes les décisions de justice du Conseil d’État vont désormais être accessibles en format ouvert, suivies par celles des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs au printemps prochain », commente le Conseil dans une actualité.
Les mises à jour doivent se faire à un rythme de deux fois par mois et concerneront toutes les décisions de l’instance rendues à partir du 30 septembre 2021. Un échantillon de décisions rendues entre le 27 et le 30 septembre est aussi proposé, dont des verdicts qui n’ont jamais été publiés jusqu’à présent. Un moteur de recherche interne est prévu, afin de faciliter la navigation quand le répertoire grossira.
L’open data pour la justice est prévue depuis 2016
L’open data en matière de justice est un sujet ancien. Depuis 2016, la loi pour une République numérique contient, dans son article 21, le principe de mise la disposition du public, gratuitement et dans le respect de la vie privée des personnes concernées, des décisions de justice rendues en France. Il a toutefois fallu plusieurs années pour que ce principe se concrétise.
Plusieurs textes devaient être pris pour ouvrir de manière responsable ces verdicts, entre autres pour des raisons d’anonymisation (qu’il s’agisse des personnes qui sont mises en accusation ou des victimes, mais aussi des témoins et du personnel judiciaire — magistrats ou greffiers par exemple). L’ultime texte à prendre, qui avait été réclamé au ministère de la Justice, a fini par être pris en avril 2021.
Le chantier de l’open data pour la justice s’achèvera fin 2025
Ces ouvertures s’accompagnent de leur propre décret au Journal officiel — afin de prévoir certains traitements automatisés de données personnelles. Dans le cas du Conseil d’État et de la Cour de cassation, ces dispositifs ont pour but la diffusion éventuelle de décisions enrichies, ce qui requiert de garder des données personnelles à cette fin, mais aussi pour traiter les demandes d’occultation.
Plus encore que le grand public, l’ouverture des décisions de justice intéressera surtout les professionnels du droit, mais aussi tout l’écosystème de la « legaltech » française, à l’image du site Doctrine. Ces entreprises proposent des outils de recherche et d’analyse qui peuvent accompagner le travail des juristes, avocats et magistrats pour identifier des points de jurisprudence ou des particularités juridiques.
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