Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) et les réseaux sociaux doivent-ils aider à lutter contre le harcèlement scolaire ? C’est la piste que développe une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 5 novembre 2021 par le député Erwan Balanant, membre du Mouvement Démocrate (MoDem). Motif ? Les intimidations subies en classe ou lors de la récréation par certains élèves se poursuivent sur le net.
Les violences scolaires « se prolongent désormais au‑delà » de l’établissement, constate l’élu, qui dénonce de « nouvelles manifestations du phénomène particulièrement dévastatrices et odieuses ». Celles-ci ont parfois un caractère bien plus persistant sur le net et ne laissent parfois plus de répit aux jeunes qui en sont victimes, car elles s’invitent, via le smartphone ou le PC, jusque dans leur foyer.
Dans ce cadre, le parlementaire plaide pour que toutes ces plateformes développent des outils spécifiques de signalement, accessibles et visibles, afin que les victimes de harcèlement ou les internautes témoins de ce type d’actions soient en mesure de les signaler. Les prestataires, ainsi alertés, pourraient intervenir et modérer les propos mis en cause.
Le texte de loi, soutenu par plusieurs autres membres du MoDem, ne se résume pas à assigner une nouvelle mission aux opérateurs et aux sites communautaires. Composé de huit articles, il prévoit diverses dispositions, dont la création d’une incrimination dédiée aux faits de harcèlement scolaire, des obligations nouvelles pour les établissements privés sous contrat ou encore un stage de citoyenneté.
Mobilisation des réseaux sociaux contre le harcèlement scolaire
Mais dans la succession de mesures, figure un article qui entend toucher à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui est un véritable pilier du droit relatif à Internet. En effet, la proposition de loi souhaite compléter l’article 6 de la LCEN — qui porte sur la responsabilité des entreprises hébergeant des contenus fournis par les internautes — afin d’y inclure la question du harcèlement scolaire.
C’est ce qu’explique le parlementaire dans son exposé des motifs : il s’agit « d’inscrire la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux plateformes et fournisseurs d’accès. Il consacre l’obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux ». Sa proposition consiste à inclure un nouvel article à la liste des articles que doivent suivre FAI comme hébergeurs.
Le député souhaite en effet « englober toutes les hypothèses de harcèlement », en allant au-delà des cas se déroulant à l’intérieur ou aux abords des établissements. Le critère retenu consiste à déterminer si les propos mis en cause ont été tenus par d’autres jeunes qui étudient ou ont étudié dans le même établissement que la victime, y compris en dehors des heures de scolarité et sur le net.
L’article de 6 fixe un certain nombre d’exigences pour ces intermédiaires techniques. Ainsi, ils doivent déjà « concourir à la lutte contre la diffusion » de plusieurs infractions, parmi lesquelles les faits relevant de l’apologie du terrorisme, de la pédopornographie, des crimes contre l’humanité, du négationnisme, de l’incitation à la violence ou encore des propos haineux de toute nature.
Concrètement, l’article 7 de la proposition de loi demande à ces intermédiaires de « concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées » à l’article 222‑33‑2‑3 du Code pénal, qui n’existe pas encore : c’est cette même proposition de loi qui entend le créer. Il s’agit de la nouvelle incrimination que souhaite voir naître le député Erwan Balanant sur le harcèlement scolaire.
Cet article prévoit que quelqu’un faisant subir à un jeune ces violences soit puni de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, qu’il y ait eu une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours à cause de ces brimades, ou non. Les peines sont majorées à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende si ces faits entraînent une incapacité de travail au-delà de 8 jours.
Enfin, si ces actes de harcèlement provoquent une tentative de suicide ou le suicide de la victime, alors les sanctions sont portées à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende. Il s’agit évidemment de plafonds : les peines réelles pourront être modulées au cas par cas. En outre, le texte de loi prévoit, selon les circonstances, la possibilité de substituer ou de compléter ces différentes peines par un stage de responsabilisation à la vie scolaire.
Si la loi passe ainsi, les hébergeurs, opérateurs et réseaux sociaux devront « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données et rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre [le harcèlement scolaire] » — des demandes de transparence qui ne sont toutefois pas toujours suivies d’effet. Ils devront aussi en principe, et obligatoirement, « informer promptement les autorités publiques compétentes [des faits] qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les [internautes] ».
Quels réseaux sociaux seraient concernés ?
Le texte prévu par le parlementaire et ses collègues n’évoque pas de seuil de fréquentation à partir duquel les plateformes seraient obligées de se soumettre à cette nouvelle obligation. Cela suggère que tous les réseaux sociaux, quelle que soit leur taille, devraient s’y plier. Idem pour les hébergeurs et les opérateurs télécoms.
Compte tenu de leur poids considérable en France, on peut s’attendre à ce que des sites comme Facebook, Instagram et Twitter se retrouvent en première ligne. Les sites fixent déjà en principe des règles interdisant le harcèlement et l’intimidation, mais l’actualité montre que ces exigences de bonne conduite sont loin d’être uniformément respectées par l’ensemble des membres d’un réseau social.
Les jeunes ne sont pas que sur Facebook : ils se répartissent sur des plateformes très diverses, comme TikTok. // Source : Nino Barbey pour Numerama
Se pose aussi la question de savoir si ce texte ratisserait assez large pour inclure toutes les plateformes prisées par les jeunes, car la nature de certaines est parfois hybride ou s’apparente plus à un service de messagerie instantanée qu’à un réseau social classique. C’est notamment le cas de TikTok, YouTube, SnapChat, WhatsApp, YouTube, Twitch, Reddit, Discord ou encore les skyblogs.
Selon le parlementaire, cet article dédié aux diverses sanctions en cas de harcèlement entend combler une insuffisance législative : ces faits « sont aujourd’hui insuffisamment réprimés notamment s’ils ont provoqué le suicide de la victime », fait-il observer dans son exposé des motifs. Il reste à voir quel sera le parcours législatif de ce texte et, le cas échéant, s’il arrive au bout de la procédure, ce qui n’est pas garanti.
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