C’est désormais acté : l’emploi du pass sanitaire en France pourra être prolongé bien au-delà du 15 novembre, date à laquelle le dispositif devait expirer. Dans une décision rendue le 9 novembre, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs pans de la loi sur la vigilance sanitaire, dont ceux ayant trait à ce document. La nouvelle date butoir pour le pass sanitaire est fixée au 31 juillet 2022.
Dans son communiqué, le Conseil constitutionnel observe que le législateur, à travers cette nouvelle loi, donne aux pouvoirs publics la capacité « de prendre des mesures visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 », en subordonnant l’accès à certains lieux à la présentation du pass sanitaire, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ».
On savait déjà depuis plusieurs semaines que cet outil de contrôle allait être étendu. La loi sur la vigilance sanitaire était en examen au Parlement depuis le mois d’octobre et il a été adopté le 5 novembre. En outre, le président de la République a fait savoir au cours de son allocation du 9 novembre que la validité du pass sanitaire pour les plus de 65 ans serait conditionnée à une troisième dose de vaccin à compter du 15 décembre.
C’est quoi le pass sanitaire ?
Pour être valide, le pass sanitaire doit comporter l’un de ces trois documents, au choix : un schéma vaccinal complet avec l’un des vaccins en vigueur dans l’Union européenne, un test virologique négatif récent ou un certificat faisant état d’un rétablissement après une infection au coronavirus de moins de six mois. Dans les faits, la quasi-totalité des pass s’appuie sur la vaccination.
Le pass sanitaire est requis pour accéder à de nombreux lieux accueillant du public — des restaurants aux salles de théâtre, en passant par les hôpitaux, les cafés, les salles de sport, les salles de cinéma, les salons, les foires ou encore les maisons de retraite, par exemple. Il est aussi réclamé pour certains transports de longue distance (avion, train, bus) et pour des voyages à l’étranger.
Au quotidien, il est observé un certain relâchement dans le contrôle du pass sanitaire : il n’est pas toujours réclamé, notamment dans les restaurants et les salles de sport. Quelques lieux bénéficient d’une exemption : c’est le cas des lieux de culte lors de cérémonies religieuses ou bien des magasins vendant des biens de première nécessité (ce qui permet aux centres commerciaux d’y échapper).
De nombreuses activités vont rester conditionnées à la présentation d’un pass sanitaire, comme prendre un café en salle. // Source : Melvyn Dadure pour Numerama
Le pass sanitaire ne peut être demandé pour voter
Si le Conseil juge conforme à la Constitution la prolongation du pass sanitaire, ce qu’il avait déjà fait par le passé, un rappel d’importance a été fait : ce dispositif va selon toute vraisemblance perdurer pendant deux échéances électorales importantes, l’élection présidentielle en avril et les législatives en juin. Or pour ces évènements, il ne peut être demandé aux personnes de présenter le pass.
« Si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du pass sanitaire ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques », prévient ainsi l’institution chargée de vérifier la conformité des textes. Rien n’interdirait toutefois au Parlement et au gouvernement de lever plus tôt le pass sanitaire, si jamais l’épidémie chute fortement d’ici là.
Si le Conseil constitutionnel a approuvé plusieurs dispositions clés du texte, d’autres, qui ne sont pas liées au pass sanitaire, ont été écartées. C’est le cas de la possibilité de donner aux responsables des établissements scolaires d’accéder au statut vaccinal des élèves. En la matière, cette piste constitue « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ».
La loi sur la vigilance sanitaire va désormais pouvoir entrer en vigueur. Outre le maintien de dispositifs désormais bien ancrés dans le panorama, le texte déploie dans le droit de toutes nouvelles sanctions contre les personnes qui utilisent un faux pass sanitaire. Il existerait en France plusieurs dizaines de milliers de personnes dans ce cas. Plus généralement, près de six millions de Français et de Françaises n’ont pas de vaccination.
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