La paix entre Google et les éditeurs de presse sera peut-être conclue en 2022. Du moins, si les propositions de l’entreprise américaine, dévoilées ce 15 décembre, sont acceptées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) — l’AFP, qui était plaignante au départ, s’est retirée depuis la signature d’un accord à part avec Google.
Les engagements ont été mis en ligne sur le site de l’Autorité de la concurrence, qui mène une instruction dans le dossier des droits voisins, à la suite d’une saisine du SEPM, de l’APIG et de l’AFP. On y apprend que les parties ont jusqu’au 31 janvier 2022 pour faire part de leurs observations. Si ce cadre était accepté, il serait valide pour une durée de cinq ans, soit jusqu’en 2027.
Quels engagements prend Google pour négocier avec les médias français ?
Ainsi, parmi les engagements présentés par le géant américain de la recherche en ligne, on trouve :
- la promesse par Google qu’il n’y aura pas de conséquence sur l’indexation, le classement et la présentation des contenus protégés par les droits voisins, lors des négociations. Google devra prendre les mesures adéquates pour éviter cela ;
- l’engagement de Google de formuler une proposition de rémunération aux ayants droit, dans une fenêtre relativement courte : trois mois au plus tard après le début des négociations ;
- l’assurance de Google que les négociations en cours n’auront pas d’impact sur les autres relations économiques qui pourraient exister entre Google et les autres parties prenantes — il s’agit d’éviter des mesures de rétorsion que le géant du net, du fait de sa posture privilégiée, pourrait prendre pour riposter ;
- la déclaration selon laquelle Google va négocier de bonne foi sur la rémunération à verser aux titulaires de droits, « selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires », et à transmettre un certain nombre d’informations « permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google » ;
- la soumission à l’analyse par un expert technique, financier ou spécialisé en propriété intellectuelle, choisi par l’Autorité de la concurrence, pour vérifier que les engagements sont bien mis en œuvre.
Des engagements obligatoires s’ils sont validés
Les engagements de Google s’inscrivent dans une atmosphère un peu particulière. Tandis que l’Autorité de la concurrence poursuit son examen du dossier au fond, et que les négociations avec les éditeurs de presse devraient reprendre à travers ce nouveau cadre, s’il est validé, Google a été confronté à une amende de 500 millions d’euros pour un autre dossier, en partie lié à l’affaire en cours.
L’Autorité de la concurrence a en effet infligé en juillet 2021 une amende d’un demi-milliard d’euros au géant du net, parce que l’institution considère que des injonctions n’ont pas été respectées. Jamais une amende d’un tel montant n’avait été décidée par l’instance française. La sanction a été réglée, même si Google a fait appel en septembre. Le recours n’est pas suspensif.
Ce dont il est question ici est la rémunération au nom des droits voisins, qui sont semblables au droit d’auteur. Ces dispositions spécifiques visent à fournir aux éditeurs et aux agences de presse le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la reprise de leur production sur les plateformes numériques, comme Google et Facebook, et de lier la reproduction de ces contenus à un accord.
Bien entendu, les médias préfèreraient évidemment conclure des accords lucratifs avec ces plateformes plutôt que de vivre dans un scénario où les géants du net se passeraient de leurs contenus — cette piste a été un temps tentée par Google, qui ne faisait que respecter la loi à la lettre, en affichant le strict minimum sur son site, mais ce comportement avait suscité un tollé.
Concrètement, Google s’était mis à ne plus afficher le moindre extrait d’article ou contenu visuel (photos, vidéos, infographies, etc.) dans ses différents services, qu’il s’agisse du moteur de recherche, de son portail d’actualité ou du service Discover. Google proposait de les faire réapparaître, mais à la condition de lui accorder une autorisation à titre gratuit.
Ces dispositions sur les droits voisins viennent d’une loi qui a été promulguée en juillet 2019 et qui transpose la directive sur le droit d’auteur, adoptée en mars de la même année au niveau européen, après plusieurs années de débat. La France avait enclenché assez rapidement le processus de transposition du texte européen dans son droit national, en tout cas pour ce qui relève des médias.
Si la consultation donne des résultats satisfaisants, cela pourrait être une porte de sortie pour Google. L’Autorité indique en effet que si ces engagements « sont de nature à répondre aux préoccupations », alors le dossier pourra être refermé. Les engagements deviendront obligatoires. Il restera toutefois encore un sujet : l’appel à la suite de la sanction de l’Autorité de la concurrence.
(mise à jour : l’amende de 500 millions d’euros a bien été réglée par Google)
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