C’est à partir du 12 janvier 2022 que va être examinée à l’Assemblée nationale la proposition de loi visant à généraliser la disponibilité des outils de contrôle parental sur les équipements et les services permettant d’accéder à Internet. Un texte qui doit être rapidement examiné : le gouvernement a engagé la procédure accélérée, afin d’espérer une adoption rapide, en janvier ou février 2022.
Pourquoi généraliser les outils de contrôle parental ?
L’argument avancé part d’un constat mis en avant dans l’exposé des motifs : trop de mineurs ont accès à de la pornographie sur Internet, à des âges parfois vraiment très bas. Un enfant sur trois, environ, a été ainsi confronté à des contenus X, lit-on dans la proposition de loi. Et le texte met en parallèle l’ignorance assez répandue des parents sur ce que font leurs enfants en ligne.
Soutenue par la majorité présidentielle, la proposition de loi traduit une demande d’Emmanuel Macron. Le chef de l’État plaidait pour une activation par défaut du contrôle parental. Cependant, l’obligation en tant que telle n’a pas été reprise. La mesure s’inscrit dans un mouvement plus large visant à éloigner davantage les mineurs de la pornographie, y compris via le blocage.
Le contrôle parental sera-t-il obligatoire et activé par défaut ?
Le texte a une subtilité : il n’est pas question d’activer par défaut ce contrôle parental, mais de le déployer partout et de signaler sa disponibilité aux personnes qui configurent un matériel ou un service pour la première fois. En somme, il s’agit d’inciter à l’utiliser, sans l’imposer, mais en soulignant l’intérêt de ce dispositif s’il y a des enfants qui accèdent au net.
Les outils seraient toujours activables ultérieurement, mais le député qui signe la proposition de loi considère que ces outils ne sont pas toujours faciles d’accès ou présentés aux parents, qui peuvent ne pas songer à aller voir si ces paramètres existent quelque part dans les options. En montrant à tout le monde ces réglages, d’entrée de jeu, leur usage pourrait devenir plus fréquent.
Qui devra contrôler la présence des outils de contrôle parental ?
La proposition de loi entend confier de nouvelles prérogatives à l’Agence nationale des fréquences, de façon à ce qu’elle puisse contrôler le respect par le fabricant et le distributeur des obligations figurant dans le texte. En cas d’infraction à la loi, il est prévu de donner à l’ANFR un pouvoir de sanction pour punir les entreprises qui ne jouent pas le jeu.
L’ANFR s’occupe d’ordinaire de superviser l’emploi des ondes en France, mais aussi de s’assurer que les seuils de précaution sont bien respectés. Cela étant, c’est aussi une autorité de surveillance du marché des équipements radioélectriques et terminaux de télécommunications. Elle peut ainsi vérifier la présence des marquages et des informations réglementaires obligatoires.
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