La proposition de loi visant à généraliser la disponibilité des outils de contrôle parental est entrée en discussion à l’Assemblée nationale ce mercredi 12 janvier 2022 et déjà plusieurs amendements sont venus modifier les contours de ce texte. Si son examen parlementaire n’en est qu’à ses débuts, plusieurs modifications sont à noter dès à présent.
Les députés recadrent le texte
Le premier amendement adopté par les députés membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation concerne la gratuité des dispositifs de contrôle parental (amendement n°AC38), que le texte entend fortement encourager, afin que le public ne soit pas face à un surcoût. L’activation et l’utilisation de ces logiciels ne doivent rien coûter.
Un amendement (n°AC27) portant sur les équipements d’occasion a été approuvé, avec pour but d’imposer au marché reconditionné les mêmes règles que celles pour les appareils neufs. Un aménagement est toutefois prévu, via un autre amendement (AC28), afin de ne viser que les produits d’occasion sortant après l’entrée en vigueur de la loi, en se basant sur la date de sortie de l’équivalent neuf.
Les fournisseurs d’accès à Internet et les objets connectés ont été exclus du champ de cette loi par l’amendement n°AC31, pour deux motifs : le premier est que les FAI « font l’objet d’une disposition spécifique », le second fait le constat que les objets connectés ne permettent pas, en général, une navigation sur Internet — que ce soit une brosse à dents connectée ou un robot aspirateur.
Les députés ont renvoyé à un décret la définition des modalités techniques pour rendre la loi effective. Il devra « déterminer les fonctionnalités et caractéristiques minimales du dispositif proposé par les fabricants et, d’autre part, permettre au ministre d’interdire la mise sur le marché ou d’ordonner le retrait ou le rappel des produits non conformes », expose l’amendement n°AC34.
Deux autres amendements défendus par le rapporteur du texte, le député Bruno Struder, ont été adoptés en commission. Portant les numéros AC32 et AC33, ils visent à étendre l’obligation de proposer un contrôle parental, en évitant certains angles morts qui pourraient exclure certains acteurs du marché (les mandataires de fabricants, les prestataires, les importateurs, les distributeurs).
L’examen du texte n’en est qu’à ses débuts et son périmètre évoluera encore au cours des jours à venir. Pour l’instant, le cœur du texte n’a pas été bousculé : s’il est question de généraliser la disponibilité des outils de contrôle parental, il n’est pas question de les activer par défaut. Ce sont aux parents de décider, au moment de la première configuration des appareils.
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