Comme prévu, le Conseil constitutionnel a rendu son avis sur le projet de loi établissant un pass vaccinal en France. Dans sa décision du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions qui subordonnent l’accès à certains lieux à la présentation d’un pass vaccinal sont conformes à la Constitution. Le dispositif pourra donc bien entrer en vigueur le 24 janvier.
Le pass vaccinal avec contrôle d’identité est validé
La juridiction chargée de valider la cohérence des textes de loi à la Constitution a validé le plus gros du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique — son nom complet. En particulier, l’institution a validé la possibilité de vérifier l’identité des personnes présentant un pass vaccinal.
En conséquence, les restaurateurs, les serveurs, les gérants de salles de sport, les guichetiers et les autres professions amenées à accueillir du public peuvent exiger la présentation d’un document attestant que la personne est bien titulaire du pass. La mesure avait été la plus discutée et la plus controversée au Parlement, mais aussi en dehors, car cela s’apparentait à un contrôle de police.
Le Conseil n’a pas cette lecture : il estime que cette vérification est limitée dans ses effets et ne constitue pas une délégation des pouvoirs de police à des personnes privées. Elle n’a que pour seule conséquence d’empêcher l’accès à un lieu, en cas de refus de présenter le document demandé. En outre, elle est motivée par « l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. »
À cela, le Conseil constitutionnel ajoute un autre argument : ce contrôle n’entraine pas de risque pour les données personnelles des individus, car « il est fait interdiction aux personnes et services autorisés à demander la production d’un tel document de le conserver ou de le réutiliser ainsi que les informations qu’il contient, sous peine de sanctions pénales. »
Pas de pass pour les meetings politiques
Le Conseil constitutionnel a néanmoins fait sauter une autre disposition, celle qui donnait la possibilité aux organisateurs de meetings politiques de demander un pass sanitaire aux personnes voulant y assister. Une décision attendue, l’institution ayant déjà indiqué par le passé qu’une telle demande impossible pour certaines activités fondamentales.
Les dispositions contestées « sont susceptibles de limiter l’accès à certains lieux » et « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir et, en ce qu’elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d’expression collective des idées et des opinions ». C’est pour cela d’ailleurs que le pass n’est pas demandé pour voter, pour l’exercice du culte, mais aussi pour les réunions syndicales.
Bien que la présentation du pass constitue un geste barrière additionnel, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il en existe d’autres qui peuvent être mobilisés cette fois sans restriction. Ont ainsi été évoquées la distribution de masques, la limitation du nombre de participants ou encore l’aération des salles. Les organisateurs peuvent en prendre d’autres s’ils le souhaitent.
Ces mesures devront prendre fin
Les censures du Conseil constitutionnel, qui a déjà par le passé accepté l’extension du pass sanitaire, s’accompagnent toutefois d’un rappel : il est nécessaire de mettre fin aux mesures contestées dès que possible, c’est-à-dire essentiellement lorsque la situation sanitaire le justifiera — si le virus ne circule plus beaucoup ou si ses effets deviennent bénins sur la santé ou le système de santé.
Cette évaluation doit se faire « en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». En attendant, elles doivent demeurer « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances. »
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