Faire disparaître les contenus accusés de propagande terroriste le plus vite possible du net, dans un délai d’une heure. Tel est l’objectif du règlement européen contre la diffusion du terrorisme en ligne qui a été adopté le 29 avril 2021. Celui-ci demande aux États membres, donc à la France, de s’adapter à ce cadre, au plus tard d’ici le 7 juin 2022.
Et la France, justement, commence à s’adapter. L’Assemblée nationale a adopté le 16 février, en première lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Le texte a été approuvé à 51 voix contre 1 en séance.
La jeune Arcom à la manœuvre pour envoyer les injonctions aux réseaux sociaux
Cette loi, poussée par la majorité présidentielle, octroie à la toute jeune Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) la compétence d’émettre une injonction de retrait de contenus qualifiés de terroristes. Dès que les fournisseurs de services d’hébergement reçoivent une injonction, ils ont alors une heure pour s’exécuter.
L’Arcom est une toute nouvelle autorité administrative en France, qui va entre autres remplacer la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) dans ses missions de lutte contre le piratage. Elle est le fruit de la fusion entre la Hadopi et le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel). Elle est opérationnelle depuis le 1er janvier 2022.
Les injonctions de retrait doivent contenir les éléments suivants :
- les éléments d’identification de l’Arcom et l’authentification de son injonction de retrait ;
- une motivation suffisamment détaillée expliquant les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme étant un contenu à caractère terroriste et une référence sur ses caractéristiques (incitation au terrorisme, fourniture d’instructions, etc.) ;
- une URL exacte et, si nécessaire, des informations supplémentaires permettant d’identifier le contenu à caractère terroriste ;
- une référence au présent règlement en tant que base juridique de l’injonction de retrait ;
- l’horodatage et la signature électronique de l’Arcom ;
- des informations aisément compréhensibles concernant les possibilités de recours dont disposent le fournisseur de services d’hébergement et le fournisseur de contenus, y compris des informations sur les recours auprès de l’Arcom ou devant une juridiction, ainsi que les délais y afférents ;
- lorsque cela est nécessaire et proportionné, la décision de ne pas divulguer d’informations relatives au retrait du contenu à caractère terroriste ou au blocage de l’accès à celui-ci.
Une possibilité de recours pour contester le retrait d’un contenu accusé de véhiculer de la propagande terroriste est effectivement prévue — ce que l’avant-dernier point évoque, mais aussi l’article 9 du règlement européen. Il s’agit de pouvoir faire marche arrière ou de stopper une demande de retrait, s’il s’avère que la qualification d’un contenu terroriste est erronée.
Pour les plateformes, les sanctions prévoient dans un premier temps une amende de 250 000 euros et une peine de prison d’un an si les obligations du texte ne sont pas respectées. En cas de non-respect systématique ou persistant, les peines s’alourdissent sérieusement : jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial du service fautif, sur la base des résultats de son exercice précédent.
Le parcours législatif du texte n’est pas achevé. Il doit encore passer devant le Sénat notamment. Le règlement, lui, avait fait l’objet d’un accord politique en Europe fin 2020. Ce nouveau cadre préoccupe toutefois les ONG, qui évoquent le risque d’une sur-censure des contenus, alors que certains permettent au contraire de documenter utilement les agissements des terroristes.
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