Un vote à l’unanimité. Examiné une ultime fois à l’Assemblée nationale le 22 février 2022, la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet a été approuvée par 57 voix, sans aucune opposition, par les députés présents en séance. Elle doit encore passer par le Sénat le 24 février pour achever son odyssée législative.
Le verdict rendu par la chambre basse du Parlement a été salué par Bruno Studer, le député qui est à l’origine du texte. « Un outil en plus pour essayer de faciliter la vie des parents », a-t-il lancé sur Twitter. Mais en réaction, des internautes ont reproché à l’élu un texte dont l’efficacité est incertaine et qui agacera les informaticiens devant gérer des parcs de machines.
Le vote au Sénat devrait être une formalité, dans la mesure où le texte qui est une dernière fois analysé est le fruit d’un consensus obtenu le 17 février dernier, lors d’une commission mixte paritaire qui réunissait sept députés et sept sénateurs. Il s’agissait d’aboutir à une version homogène du texte, car les deux assemblées avaient voté quelques dispositions différentes.
Le texte est de fait l’un des tout derniers que le Parlement traite, puisque la fin de la session parlementaire sera observée à la fin du mois de février 2022. Il s’agit d’une tradition lors de l’année de l’élection présidentielle (qui est suivie peu après par les législatives), afin de laisser la campagne se dérouler. Officiellement toutefois, la fin de la session parlementaire est prévue fin juin.
Un outil proposé par défaut, mais pas actif par défaut
L’objectif de la loi est de prévoir la présence par défaut d’un logiciel de contrôle parental sur tous les appareils dotés d’un écran et capables d’aller sur Internet. Le but n’est pas d’imposer son installation et son utilisation, mais de signaler au public que la machine qu’il vient d’acquérir dispose d’un logiciel destiné à filtrer les contenus pornographiques.
L’existence de ce programme doit être signalée lors de la première configuration de l’appareil (un ordinateur, un smartphone, une tablette…), ou après sa réinitialisation en mode usine. Les particuliers pourront alors indiquer, lorsqu’ils y seront invités, s’ils souhaitent activer ce logiciel ou s’ils préfèrent s’en passer. En principe, ce sont les particuliers ayant des enfants qui pourraient donner suite.
Autrement dit, il doit être possible d’ignorer cette proposition et de poursuivre la configuration de son PC comme d’habitude. La dernière version du texte de loi a aussi dans sa besace la possibilité de désinstaller ce dispositif, qui ne doit en outre ne rien coûter au particulier pour l’enlever complètement du système. Sa simple inactivation devrait aussi être permise.
Le texte, pour être tout à fait complet, aura toutefois besoin de plusieurs décrets, dont la rédaction reste à faire. Ces textes additionnels serviront à préciser les contours du texte et résoudre certaines incertitudes, à commencer par la crainte, qui a émergé durant les débats, d’une interdiction de vente de PC sans système d’exploitation en France.
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