Taxe pour la copie privée : les propositions des industriels

Notre confrère Zdnet.fr révèle que le cabinet du secrétaire d’Etat Eric Besson a reçu lundi 14 avril des représentants des industriels qui ont décidé, en début d’année, de claquer la porte de la Commission d’Albis chargée de fixer l’assiette et les montants de rémunération de la copie privée. Le premier ministre François Fillon a en effet chargé son secrétaire d’Etat de faire d’ici l’automne des propositions pour améliorer la transparence et l’objectivité de la taxe pour copie privée qui s’applique notamment sur les CD, DVD, baladeurs et certains smartphones multimédia.

Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) a ainsi proposé à Eric Besson des voies d’amélioration pour rendre le fonctionnement de la Commission copie privée plus juste. En particulier, le Simavelec propose que les votes soient répartis en trois tiers, avec 1/3 pour les ayants droit, 1/3 pour les consommateurs, et 1/3 pour les industriels. Actuellement, les bénéficiaires de la taxe disposent de 12 des 24 voix de la Commission, ce qui leur assure de faire passer absolument toutes les décisions qu’ils souhaitent, d’autant qu’au moins une des voix « adverses », celle de l’UNAF, se fait complaisante avec les ayants droit. Avec la proposition du Simavelec, les représentants des artistes et des majors de l’industrie du disque et du cinéma seraient cette fois minoritaires, et il deviendrait très difficile voire impossible d’étendre le montant ou l’assiette de la taxe, ou même de résister à sa réduction.

Conscient sans doute que l’équilibre parfait n’est pas possible et que le système est pervers quelle que soit la répartition des voix, le Simavelec demande que la Commission n’ait plus qu’un rôle consultatif et non décisionnel, et que le Parlement décide du montant des taxes sur proposition de la Commission. Elle gagnerait ainsi en légitimité, et les excès des uns ou des autres pourraient être contrebalancés par les députés.

Par ailleurs, le Simavelec demande une modification de la loi Lang de 1985 qui instaure le principe de la rémunération pour copie privée. Edictée au moment où les supports d’enregistrements étaient encore analogiques, la loi de 1985 « n’est plus adaptée » à l’environnement numérique, constate le Simavelec. La loi Lang attache en effet le montant de la taxe à la durée d’enregistrement des supports. Or sur un même support de 1 Go, en fonction de la qualité d’encodage numérique et du type de contenu stocké, la durée enregistrée varie énormément.

Enfin, outre la réduction du montant global de la rémunération, qui atteint un record en Europe, le Simavelec demande au gouvernement français qu’il s’inspire de la solution italienne, en fixant le coût de la taxe par pourcentage sur le prix de vente de l’objet taxé plutôt que par une somme fixe. « Ce qui évite d’avoir un montant de redevance plus élevé que celui du produit initial, comme cela peut arriver sur certains supports« , explique le Syndicat.

Si ce n’est la répartition des voix au sein de la Commission, qui renverserait l’injustice, le reste des propositions semble frappé au coin du bon sens. Mais il manque l’essentiel : rétablir la légitimité de la taxe en rétablissant les droits de copie privée que la taxe est censée compenser. Si la gronde monte, c’est aussi et surtout que les consommateurs ont le sentiment de payer chère une taxe qui ne leur donne en retour aucun droit, puisque le téléchargement n’est pas considéré comme une copie privée, que le partage de fichiers est condamné, et que le contournement des mesures techniques de protection qui figurent notamment sur les DVD est pénalement réprimé.

Il est absurde de vouloir modifier le fonctionnement de la Commission pour copie privée sans s’intéresser en premier lieu à la justification sociale de la taxe. Etant donné que la France souhaite dépénaliser le téléchargement et que la riposte graduée est jugée contraire aux Droits de l’Homme par le Parlement Européen, il ne reste qu’une seule voie explorable pour concilier la liberté des consommateurs et la rémunération des ayant droits : la licence de diffusion culturelle.