Obliger WhatsApp, iMessage et Facebook Messenger à fonctionner avec des services de messagerie de plus petite envergure ? C’est l’un des buts d’une future législation européenne, qui est attendue pour 2022 ou 2023. Son nom ? Le Digital Markets Act (DMA). Ce texte est spécifiquement taillé pour ne cibler que les plus grandes plateformes du net.
Cette interopérabilité prévue par le DMA soulève évidemment des questions sur son application pratique. Certains de ces questionnements trouvent une réponse dans une foire aux questions qui a été mise en ligne par la Commission européenne le 23 avril, presque un mois après l’accord provisoire sur le DMA entre le Parlement et le Conseil.
Parmi les différentes thématiques, Bruxelles aborde le rythme de mise en place de l’interopérabilité entre les plateformes.
Car il s’agit de permettre aux plateformes visées par le DMA — celles-ci sont appelées « gatekeepers », ou contrôleurs d’accès, parce que leur taille est si grande qu’elles peuvent faire la pluie et le beau temps, et donc d’entraver l’émergence de nouveaux acteurs qui pourraient remettre en cause leur place — de s’ouvrir petit à petit aux services tiers.
Dans le détail, les plateformes couvertes par le DMA devront respecter le planning suivant, lorsque la législation sur les marchés numériques (son nom en français) entrera en vigueur, cette année ou la suivante.
- Dès l’entrée en vigueur du DMA, les fonctionnalités de base devront être ouvertes à des fins d’interopérabilité. Cela concerne par exemple les envois de messages textuels entre deux personnes ;
- Deux ans après le DMA, des fonctions plus avancées devront être ouvertes à leur tour, de manière progressive. En guise d’exemple, la Commission européenne cite les SMS de groupe, qui peuvent concerner des individus répartis sur des services concurrents ;
- Quatre ans après l’arrivée du texte, au tour cette fois des services plus complexes encore qui devront sauter le pas. Bruxelles mentionne ici les appels audio et vidéo que ce soit entre deux personnes ou à plusieurs.
Des règles précises pour entourer l’interopérabilité
Ces dispositions concernent seulement les plateformes d’une certaine envergure. Ici, pour être éligible au DMA, il faut satisfaire des critères cumulatifs, dont celui de la fréquentation. Un service de plateforme est décrit comme essentiel lorsqu’il a plus de 45 millions d’utilisateurs actifs chaque mois en Europe — sachant que l’UE compte 447 millions d’habitants.
L’interopérabilité, graduelle, ne sera pas automatique : il faudra qu’elle fasse l’objet d’une demande d’un service tiers. Par ailleurs, les petites plateformes (c’est-à-dire celles qui ne remplissent pas les critères cumulatifs) ne sont pas tenues de suivre le DMA. Elles ne sont pas considérées comme des « gatekeepers » et, à ce titre, sont exonérées — rien ne leur interdit toutefois d’être interopérables volontairement.
Enfin, il faudra également prévoir la possibilité, pour les utilisateurs, la possibilité de se servir de cette option ou de la refuser — in fine, cette interopérabilité est pensée dans l’intérêt de l’internaute, mais tout le monde ne voudra peut-être pas la mettre en œuvre. Tout cet édifice devra également rester au sommet de l’art en matière de sécurité, de chiffrement et d’intégrité. Ces interconnexions ne doivent pas se faire au détriment d’autres enjeux.
Le DMA entend « garantir que ces plateformes se comportent équitablement en ligne ». C’est l’un des deux axes de la nouvelle stratégie européenne avec le DSA, qui porte sur les services numériques (Digital Services Act). Le DSA comme le DMA entendent mieux réguler les géants du net, en leur imposant de nouvelles règles du jeu à suivre.
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