Mettre sa PS3 à la poubelle, ou renoncer à ses droits de justiciable ?

Sony ne fait rien pour se redonner une bonne image de marque auprès des joueurs. Comme nous l’indiquions la semaine dernière, la firme japonaise a mis à jour la version américaine des conditions d’utilisation (.pdf) du Playstation Network, en ajoutant une nouvelle section qui fait désormais interdiction aux joueurs de se joindre à une class action contre Sony. « Toute procédure de règlement des conflits, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, ne sera effectuée que sur une base individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif (…), sauf si vous et l’entité Sony avec laquelle vous avez un litige conviennent expressément de le faire par écrit après le début de l’arbitrage« , stipule la nouvelle clause.

Concrètement, les joueurs qui mettent à jour leur console pour accéder au Playstation Network se privent automatiquement du droit de rejoindre une action collective contre Sony. Or le constructeur japonais a déjà fait l’objet d’actions de classe, après avoir supprimé la possibilité d’installer Linux sur la console, ou après l’immense fuite de données personnelles qu’ont subi Sony et ses clients. Inexistant en droit français, la « class action » permet à tout justiciable de rejoindre une action entamée par un tiers, pour se faire dédommager du préjudice causé par une même faute.

Le plus choquant, dans cette histoire, n’est pas que Sony interdise les actions collectives. CNet rappelle en effet que la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé ce type de clauses légales, et que Sony donne la possibilité aux joueurs qui le souhaitent de dénoncer cette clause pour ne pas y être lié (il faut cependant envoyer un courrier sous 30 jours, ce qui limite drastiquement le risque…). Ce qui est choquant, c’est que le joueur n’a d’autre choix que d’accepter les conditions d’utilisation sans cesse changeantes de Sony.

Depuis la sortie de la PS3, il s’agit de la douzième version des conditions d’utilisation de Sony Entertainment Network imposées aux Etats-Unis, tandis que la version française (européenne) mise à jour en septembre est numérotée de la version 5.4. A chaque fois, le joueur qui veut continuer à se connecter au Playstation Network pour jouer en ligne ou télécharger démos et compléments de jeux vidéo est obligé d’accepter les nouvelles conditions. Sinon, il se prive d’une partie importante de l’utilisation de la console.

Quel joueur sait qu’en mettant sa console française à jour, il a accepté une clause qui stipule que Sony décline « toute responsabilité en cas de perte de données ou d’accès non autorisé à vos données, compte Sony Online Network ou porte-monnaie Sony Online Network ainsi qu’en cas d’endommagement de vos logiciels et de votre matériel résultant de l’utilisation ou de l’accès à Sony Online Network » ? Qui sait dans quelle version du contrat cette précision est apparue, si elle n’y a pas figuré dès le premier jour ?

Par ailleurs, même les joueurs qui ne jouent pas en ligne et n’utilisent donc pas les services en ligne de Sony sont tout de même contraints d’accepter la mise à jour du « contrat de licence du logiciel système » dès qu’ils veulent jouer à un jeu récent qui oblige à une compatibilité avec les derniers firmwares. Or il n’est jamais stipulé sur les boîtes de jeux la version du firmware nécessaire pour jouer avec le titre en question, et le joueur ne découvre l’éventuelle mise à jour de la licence qu’après avoir déballé le jeu.