Droit d’auteur : allongement à 70 ans pour les maisons de disques et interprètes

Est-ce un signe supplémentaire que la grande loi création, qui aurait pu accueillir ces dispositions, est destinée aux oubliettes ? La ministre de la culture Fleur Pellerin a déposé mercredi sur le bureau de l'Assemblée Nationale un projet de loi plus spécifique pour l' "adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel".

Sa première disposition consiste à transposer la directive du 27 septembre 2011 qui étend à 70 ans la durée des droits voisins sur la musique, après l'enregistrement de l'oeuvre. Jusqu'à présent, les artistes-interprètes (chanteurs et musiciens), les producteurs et les chaînes de télévision n'avaient "que" 50 ans d'exclusivité sur les droits de reproduction des oeuvres qu'ils enregistraient ou diffusaient. Mais au terme d'un débat très serré, le Conseil de l'Union Européenne avait décidé d'accorder un allongement à 70 ans, avec effet rétroactif qui retarde de 20 ans l'entrée dans le domaine public pour les oeuvres concernées.

Rappelons à cet égard qu'il existe aussi des droits d'auteurs sur la partition musicale et les paroles des chansons, lesquels perdurent 70 ans…. après la mort de l'auteur — un petit détail aux grands effets qu'oublie de rappeler le ministère de la culture lorsqu'il parle de la durée de protection des droits d'auteur, dans le résumé du projet de loi présenté au conseil des ministres :

La réglementation communautaire précédente fixait la durée de protection des droits d'auteur à soixante-dix ans, tandis que celle des droits voisins, c'est-à-dire des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, était de cinquante ans. Du fait de l'allongement de l'espérance de vie, ces droits voisins des artistes interprètes viennent dorénavant à échéance du vivant de ces artistes, et à une période où ils n'ont généralement plus d'activité professionnelle. La directive porte leur durée de cinquante à soixante-dix ans. La directive a également entendu améliorer le modèle économique des producteurs, afin qu'ils disposent des moyens nécessaires pour soutenir ainsi de nouveaux talents.

Une loi sur les oeuvres orphelines

Par ailleurs, le projet de loi qui sera débattu le 12 novembre prochain par les députés prévoit la transposition de la directive de 2012 sur les oeuvres orphelines, c'est-à-dire pour les oeuvres dont l'auteur est inconnu ou introuvable. Car à quoi bon donner des droits exclusifs à quelqu'un qui ne peut en jouir ?

Selon le descriptif officiel (le texte n'est pas encore publié) fait par le ministère, le projet de loi "permet aux bibliothèques accessibles au public de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des œuvres appartenant à leurs collections et considérées comme orphelines, c'est-à-dire dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés malgré des recherches diligentes".

"Ces œuvres sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre, grâce au support numérique et dans un cadre non lucratif. Cette faculté est également ouverte aux musées, aux services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion. Les œuvres concernées sont les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits, ainsi que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles."

Le texte devra réussir à s'articuler avec la loi sur les oeuvres indisponibles, qui était déjà une manière déguisée de traiter de la question des oeuvres orphelines, par un mécanisme très critiqué de gestion collective des droits sur les livres du 20ème siècle qui n'ont plus d'édition suivie au 21ème siècle.