Comme nous l'annoncions mardi soir, la Hadopi a décidé de ne pas rendre immédiatement son avis suite à la saisine de VideoLAN, qui lui a demandé de dire comment contourner les mesures de protection des Blu-Ray pour permettre la lecture des Blu-Ray sous Linux avec le logiciel VLC, dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle censées garantir le droit à l'interopérabilité.
"Le Collège de la Haute Autorité qui s’est réuni le 30 janvier 2013 a décidé d’ouvrir une consultation publique en vue de sa prochaine réunion sur le sujet", indique la Hadopi, qui publie le document de la consultation (.pdf) ouverte jusqu'au 26 février.
L'Hadopi explique que "la question générale est de savoir si « la documentation technique et les interfaces de programmations » visés à l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle intègrent les clefs de déchiffrement d’un contenu protégé et plus généralement les secrets nécessaires".
Dans le cadre de la mission de régulation des DRM confiée à la Hadopi, cet article L331-32 du code de la propriété intellectuelle dispose que la Haute Autorité peut exiger des concepteurs de DRM qu'ils communiquent les "informations essentielles" à l'interopérabilité. Il précise que ces informations essentielles sont "la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder (…) à une oeuvre ou à un objet protégé par une mesure technique".
En principe, c'était au collège de la Hadopi de trancher, pour dire si les clés de chiffrement des contenus font ou non partie de ces "informations essentielles" exigibles. Mais plutôt que de trancher seul, il a décidé de renvoyer la patate chaude à la consultation publique.
Mardi soir, le secrétaire général de la Hadopi, Eric Walter, nous indiquait que l'avis définitif pourrait être publié après une deuxième lecture par le collège de la Haute Autorité, au moins de mars. Mais rien n'est encore certain sur ce calendrier.
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