On est jamais mieux flatté que par soi-même. "Depuis 1991, une autorité administrative indépendante (la CNCIS) veille aux respects des libertés individuelles. Et son bilan plaide sans conteste en faveur de son efficacité", écrit le député socialiste Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l'article 13 (devenu article 20) de la loi de programmation militaire, qui confie à la seule CNCIS le soin de contrôler, a posteriori, la collecte de données en temps réel sur les réseaux des opérateurs et des hébergeurs.
Or jamais dans son plaidoyer publié par Le Nouvel Obs, Jean-Jacques Urvoas ne rappelle qu'il est l'un des trois (!) membres de la CNCIS. Un détail, sans doute.
La petite biographie affichée en préliminaire rappelle bien qu'il est "député (PS) du Finistère et président de la Commission des Lois", et assure qu'il "présente "une étude dépassionnée" du texte pour calmer le jeu", mais ne dit pas qu'Urvoas sera l'une des deux personnes convoquées par le président de la CNCIS lorsqu'il aura un doute sur la légalité d'une collecte, pour voter à trois sur les suites à donner. Un détail, sans doute.
Plus grave. Inspiré peut-être par l'exemplarité du ministre de l'intérieur, Jean-Jacques Urvoas ment à son tour sur le contenu de la loi qu'il a soutenue, et qui sauf revirement ne sera pas vérifiée par le Conseil Constitutionnel. Dans son billet, le député assure que l'article 13 "dresse une liste précise (des données collectables) en faisant référence aux informations et documents concernant les données techniques" (adresses IP, géolocalisation, appels détaillés, etc.).
On appréciera l'art de la reformulation. Dans son billet de blog, qui n'engage à rien, Jean-Jacques Urvoas parle des informations et documents qui concernent les données techniques, et non le contenu lui-même. Or l'article 20 (ancien article 13) de la loi, qui lui engage tout le monde, dispose que "peut être autorisé le recueil, auprès (des FAI et hébergeurs) des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques…". On appréciera la "liste précise" qui commence par "y compris".
Mais c'est notre faute si nous lisons l'article tel qu'il est écrit, plutôt que comme on nous le présente. "La confusion provient sans doute de ce que les utilisateurs du web sont peu coutumiers des délices de la légistique, tandis que d’autres préfèrent volontairement nourrir des ambiguïtés inexistantes", ose écrire le député, à qui la décence et le nécessaire respect dû au représentant de la Nation empêche de répondre "on t'emmerde". On se contentera donc de répondre point par point.
Quelle indépendance pour la CNCIS ?
Dans son texte, à plusieurs reprises Jean-Jacques Urvoas tente de faire croire que l'article 13 se limite à la géolocalisation (le mot revient 4 fois). Evidemment, c'est faux. Il permet la collecte de toutes les données techniques, voire davantage.
Dans son texte, Jean-Jacques Urvoas prétend que "la loi encadre très strictement les conditions de mise en œuvre de cette géolocalisation" collecte de données et que la CNCIS "s’assure de la légalité de la demande". Or la CNCIS n'intervient qu'a posteriori. Dans le cas des interceptions de données en temps réel "sur sollicitation du réseau", il est même possible que la validation ou le contre-ordre de la CNCIS n'intervienne que 9 jours après "l'autorisation" première accordée par la "personnalité qualifiée" désignée… par la CNCIS… sur une liste de trois personnes fournie par… le Premier ministre (tout cela se fait en vase très clôt et très étroit).
Enfin, Jean-Jacques Urvoas présente la CNCIS comme une autorité administrative indépendante. Officiellement il a raison. C'est écrit tel quel dans la loi. Dans les faits, en revanche, le doute est permis. Sur ses 3 membres, 2 sont des parlementaires désignés par les présidents des deux chambres. Le troisième, le président de la CNCIS, est directement désigné par le Président de la République, entre quatre personnes proposées par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation.
Actuellement, le président de la CNCIS est Hervé Pelletier, nommé par Nicolas Sarkozy en 2009. M. Pelletier était directeur de cabinet du ministère de la Justice en 2006, lorsqu'a été publié l'arrêté du 15 septembre 2006 qui fixe la rémunération du président de la CNCIS (un arrêté qui n'est pas signé par le ministère de la Justice). Par ailleurs, M. Pelletier est le président d'une CNCIS chargée de vérifier l'application proportionnée de la loi anti-terroriste de janvier 2006 présentée par le ministre de l'intérieur d'alors… Nicolas Sarkozy.
C'est aussi sur la base du contrôle de constitutionnalité de cette loi de 2006 que Jean-Jacques Urvoas croit pouvoir affirmer, comme Manuel Valls, que "dans la mesure où l’article 13 de la LPM reprend les dispositions déjà jugées conformes et ajoute des contrôles supplémentaires, le texte du projet de loi est scrupuleusement respectueux de la jurisprudence du Conseil constitutionnel". Or nous avons déjà démontré qu'il n'en était rien, en relisant l'avis du Conseil. Et si le Gouvernement ne doutait pas de la Constitutionnalité de sa loi, il ne verrait aucun mal à ce qu'elle soit vérifiée.
"Les craintes d’une atteinte aux libertés individuelles sont compréhensibles, mais elles paraissent peu légitimes quand elles proviennent d’organismes, de personnalités ou de groupes d’influence qui ne servent que des intérêts privés", conclut M. Urvoas. "Dans ce domaine, il est aisé de nourrir les peurs et de diffuser le soupçon".
Mais il y aurait sans doute moins de soupçons si ceux qui votent la loi étaient moins soupçonnables, s'ils étaient plus transparents, et s'ils évitaient de déformer la réalité du texte qu'ils votent. Excusez les citoyens que nous sommes de ne pas vouloir laisser "les délices de la légistique" à des parlementaires qui ont si souvent adopté des lois finalement censurées en tout ou partie par le Conseil constitutionnel. Ce n'est pas que nous n'avons pas confiance ; c'est que nous ouvrons les yeux.
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