Au début du mois de mai a été rendu un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui autorise désormais les citoyens des vingt-huit États membres de faire jouer un droit à l'oubli (ou, plus exactement, un droit à la désindexation) auprès des moteurs de recherche, à la condition que chaque requête soit formulée par la personne concernée, soit motivée et qu'elle n'entrave pas les informations d'intérêt public.
Un formulaire salué par le G29
Suite à la décision prise par l'institution européenne, Google a mis en ligne un formulaire dédié. Celui-ci a connu un certain succès, malgré ses exigences (il faut impérativement prouver son identité) et ses limites (toutes les requêtes ne seront pas forcément validées), puisque pas moins de 12 000 demandes ont été adressées à l'entreprise américaine dès le premier jour.
Un peu plus d'une semaine après la mise en place de cet outil, les autorités européennes de protection des données réunies au sein du G29 ont publié un communiqué dans lequel elles "saluent le développement rapide par Google d'un formulaire", mais rappellent que celui-ci n'est pas une fin en soi. Il "constitue une première étape de mise en conformité avec le droit européen".
Un outil encore imparfait
Les membres du G29 soulignent toutefois "qu'il est trop tôt pour indiquer si ce formulaire est entièrement satisfaisant". Certains points nécessiteront d'être éclaircis, améliorés ou corrigés. Par exemple, le délai d'attente pour obtenir une réponse sur le traitement d'une requête devra être précisé, au lieu d'une simple promesse d'un traitement "dans les meilleurs délais".
Se pose aussi la question délicate de la preuve de l'identité, même si Google assure que les éléments fournis par l'internaute servent "uniquement dans le but d'authentifier votre demande" et promet de supprimer "toute copie dans le mois suivant la clôture de votre demande, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas".
La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) note de son côté que le formulaire ne s'attarde que sur les liens, "excluant donc des services mis en œuvre par Google tels que Google Suggest, et que son accessibilité pour les internautes pourrait utilement être facilitée".
Les autres moteurs doivent aussi agir
De façon générale, et même si Google est l'acteur le plus attendu au tournant sur ce sujet (du fait de sa part de marché qui dépasse les 90 % dans les cinq principaux pays du Vieux Continent, à savoir l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni), les membres du G29 "invitent" les autres moteurs de recherche à fournir une solution équivalente pour se mettre en conformité avec l'arrêt de la CJUE.
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