Smart grid / compteurs Linky : l’Etat procédera par ordonnances

Les députés adoptent ce mardi après-midi le très riche projet de loi de transition énergétique présenté par Ségolène Royal, long de 65 articles imprimés sur 171 pages. Parmi ses dispositions figure l'article 59, qui donne au Gouvernement le pouvoir de procéder par ordonnances d'ici un an pour "prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents", "dans un nombre limité de régions ou d'ensembles de départements".

Il s'agit de faciliter la mise en oeuvre en France du smart grid, ou "réseau électrique intelligent" (REI), qui se traduit très concrètement chez les habitants par l'installation de compteurs électriques de type Linky. Prévus par des directives européennes d'avril 2006 et juillet 2009, ces compteurs sont reliés par CPL et GRPS à un réseau de communication pour permettre au distributeur d'électricité de connaître en temps réel la consommation d'un abonné, lequel peut lui-même accéder à des informations à jour sur un espace en ligne privé.

Mais ces compteurs Linky sont aussi redoutés pour plusieurs raisons, dont les informations précises qu'ils peuvent glaner sur les habitants d'un logement. "Les informations de consommation d'énergie transmises par les compteurs sont très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster…)", avait expliqué la CNIL en 2010.

Suivi et contrôle 

Elle notait aussi que les compteurs connectés peuvent permettre de "modifier la puissance de l'abonnement, voire même de couper l'alimentation électrique à distance, via une interface web", ce qui nécessite une grande sécurisation contre les actes de piratage. Mais surtout, grâce au contrôle en temps réel des puissances autorisées, les fournisseurs d'énergie comme EDF pourront décider de baisser dynamiquement la puissance maximale délivrée à un mauvais payeur pour ne permettre que la mise en route des chauffages pendant la trêve hivernale. Il n'y aura plus besoin d'interventions sur site.

Depuis 2009, des expérimentations ont été menées en Indre-et-Loire, à Lyon, à Grenoble ou encore à Issy-Les-Moulineaux. Mais avec l'article 59 adopté mardi, le Gouvernement pourra accélérer le déploiement, par des expérimentations d'une durée de 4 ans. 

3 millions de compteurs en 2015

"L’objectif est de mobiliser les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ainsi que des partenaires (tels que les fournisseurs d’énergie, des industriels de matériel électrique, des équipementiers pour les box aval compteur et pour les bornes de recharge des véhicules électriques et les collectivités locales) à déployer leurs solutions dans une zone à fixer entre la maille département et région", explique l'étude d'impact.

Elle ne dit rien en revanche du nombre d'abonnés concernés. Le chiffre n'a pas été évoqué lors des débats parlementaires, et ne figure pas non plus au rapport établi par le Parlement.

Mais cet été, suite à un appel d'offres lancé en 2013, ERDF a désigné six prestataires qui fabriqueront une première série de 3 millions de compteurs Linky qui doivent être installés dès 2015. Le plan gouvernemental prévoit que la totalité des 35 millions de compteurs électriques actuels soient remplacés par des compteurs communicants d'ici fin 2020.