Pass sanitaire : la loi prévoyant son extension doit entrer en vigueur le 9 août

La date est désormais fixée : le gouvernement a annoncé le 28 juillet que le projet de loi de gestion de la crise sanitaire doit entrer en vigueur le 9 août. C’est dans ce texte, qui a été approuvé le 25 juillet par le Parlement, que figure entre autres le cadre législatif de l’extension du pass sanitaire aux lieux de loisir et de culture et par la suite aux cafés, restaurants et à certains moyens de transport.

À l’issue du Conseil des ministres, le porte-parole du gouvernement a rappelé qu’une ultime étape doit encore être franchie le 5 août. C’est en effet à cette date que le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur la loi. De fait, il reste une incertitude puisque l’institution chargée de vérifier la conformité du texte à la Constitution dispose des moyens de la censurer, partiellement ou totalement.

Initialement, le pass sanitaire, déjà en vigueur sur le territoire, ne devait être obligatoire que pour des évènements particuliers accueillant plus de 1 000 personnes, comme un festival ou un concert, qui peuvent, du fait du nombre important d’individus qu’ils brassent, devenir potentiellement des super-clusters. Mais avec la remontée en puissance de l’épidémie, le gouvernement a décidé de généraliser le dispositif.

Dans une allocution le 12 juillet, Emmanuel Macron a annoncé que ce mécanisme sera requis « dans tous les lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes » à partir du 21 juillet, comme les cinémas, les musées, les théâtres et les salles de sport. Puis, en août, le document sera demandé pour d’autres lieux, comme les cafés et les restaurants et certains moyens de transport pour des longs trajets.

Calendrier révisé pour les enfants, exemption des centres commerciaux

Lors de son passage au Parlement, le projet de loi a cependant été légèrement remanié, en particulier sur le calendrier et le périmètre de mise en place de certaines mesures :

• Ainsi, pour les mineurs à partir de 12 ans, le pass sanitaire ne sera pas requis à partir du 30 août, mais un mois plus tard, le 30 septembre 2021 ;
• Concernant les centres commerciaux, le gouvernement avait évoqué la possibilité que le pass soit demandé dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m². Le pass ne sera finalement requis qu’en cas de situation sanitaire très dégradée, sur ordre du préfet.

Les enfants sont-ils plus contagieux ou moins contagieux que les adultes face au coronavirus ?

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Délai supplémentaire pour les soignants, date de sortie de l’étage d’urgence sanitaire

D’autres dispositions, qui ne concernent pas le pass sanitaire (qui peut être un schéma de vaccination complet, un test PCR récent et négatif ou bien un certificat de rétablissement au coronavirus) ont aussi évolué lors de la discussion parlementaire. En effet, le texte inclut aussi la vaccination obligatoire pour le personnel soignant et l’isolement des personnes testées positives au coronavirus.

Dans les hôpitaux et structures médicales, il est attendu du personnel soignant qu’il soit vacciné rapidement. // Source : Pixabay/CC0

• Sur la vaccination obligatoire du personnel soignant, celle-ci demeure, mais un nouveau calendrier a été établi : les personnes concernées disposent d’un délai supplémentaire (15 octobre et non plus 15 septembre) pour finir leur vaccination. Cela ne vaut toutefois que si une première dose a été administrée avant le 15 septembre ;
• Pour la vaccination des mineurs entre 12 et 16 ans, l’accord d’un seul parent est accepté. Et entre 16 et 18 ans, les mineurs n’ont pas besoin de l’accord parental ;
• Une échelle de sanctions sera toujours appliquée pour le personnel soignant et celui des établissements recevant du public en cas d’infraction à l’obligation vaccinale, mais avec une gradation, comme la mise en congés d’office, suspension de salaire, congés sans solde pendant 2 mois, ou plus, de manière à éviter le licenciement sans indemnités ;
• En cas de non contrôle du pass sanitaire par les établissements, il y aura là aussi des dispositions de plus en plus fermes qui s’appliqueront : mise en demeure, fermeture administrative de l’établissement et, éventuellement, poursuites.

Toutes ces dispositions prennent fin au moment où les personnes concernées montrent qu’elles sont en règle sur le plan de la vaccination.

Dernier changement d’importance à noter, la date de sortie permettant de quitter l’état d’urgence sanitaire, ainsi que l’arrêt du dispositif du pass sanitaire. Le gouvernement visait comme échéance le 31 décembre 2021, mais c’est finalement sur le 15 novembre qu’un compromis a été trouvé. Cette date reste évidemment soumise à la réalité de la situation sanitaire dans le pays.

(mise à jour avec la date d’entrée en vigueur souhaitée par le gouvernement)