Il y aura bientôt du changement dans la résiliation d’un abonnement à Internet ou un forfait téléphonique. Du moins, si les dispositions votées le 11 juillet au sein de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale sont conservées au cours des étapes suivantes. Car il s’agit de deux amendements ajoutés au projet de loi sur des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Une baisse conséquente des frais en cas de résiliation
La première disposition, proposée par la députée Sandra Marsaud, également rapporteuse du texte, vise à alléger la facture que la clientèle est amenée à payer en cas de rupture précoce d’un contrat. Plus concrètement, l’amendement cible les frais qui peuvent être réclamés par l’opérateur si une résiliation survient très tôt lors d’une période d’engagement de deux ans.
« Rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l’abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s’acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année auxquelles il faut ajouter 25 % des frais restants sur la deuxième année », développe l’exposé des motifs. Ce sont ces 25 % qui passent à la trappe.
Tous les frais concernés ne sont donc pas levés avec cet amendement, mais cela reste une partie non négligeable de la somme qui est désormais écartée. De quoi remplumer « considérablement le porte-monnaie du consommateur et en conséquence son pouvoir d’achat », suggèrent les parlementaires, qui sont plusieurs à soutenir l’amendement.
L’autre disposition, également encouragée par plusieurs députés, concerne le cas plus spécifique du surendettement. L’amendement adopté propose la possibilité de résilier sans coût supplémentaire, à la condition que le particulier apporte la preuve à son opérateur qu’il est bien dans cette situation. Il s’agit ici de protéger celles et ceux en grande difficulté financière.
Cette disposition fait l’objet de réserves, car elle pourrait occasionner des effets néfastes. En commission, des craintes ont ainsi été soulevées à la perspective de voir des opérateurs renoncer à des offres bon marché. Ces derniers pourraient renoncer à des offres avec des équipements — comme des smartphones — par crainte d’avoir des particuliers en incapacité de payer.
La poursuite des débats surviendra le 18 juillet en hémicycle.
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