Lettre ouverte à Mr Devedjian, Ministre de l’Industrie en charge de la LEN
Nous, associations de défense des libertés individuelles et publiques sur et hors internet, associations d’internautes et d’acteurs du réseau, syndicats, collectifs citoyens et activistes demandons de toute urgence, le report du vote au Sénat du projet de loi LEN du 8 avril.
La LEN prétend, dans un même texte, concilier des problématiques sociales et citoyennes de tous temps conflictuelles – protection de l’enfance et lutte contre la haine raciale d’une part, protection de la vie privée et des libertés individuelles et publiques d’autre part – et des questions touchant à l’économie et à des intérêts industriels comme vous le savez profondément contradictoires.
Nous affirmons que ce projet de loi – tel que préparé par votre prédécesseur Mme Fontaine et le rapporteur Jean Dionis du Séjour – est inacceptable en l’état. Les débats parlementaires et le rapport inachevé de la Commission du Sénat en témoignent. L’hyper-activité des groupes de pressions et les contestations exprimées par certains par voie de presse également. Quant aux représentants des internautes et aux défenseurs des libertés , nous sommes au regret de vous dire qu’ils n’ont été qu’insuffisamment entendu. Leur principale revendication – la protection de la vie privée et des libertés fondamentales – n’a été ni écoutée ni prise en compte.
C’est pourquoi nous nous adressons au ministre en charge de ce dossier que vous êtes, pour l’avertir que cette loi, si vous la laissiez voter en l’état, aura des graves conséquences et ira à l’inverse des effets recherchés. Elle nuira au développement du commerce en ligne en imposant des modèles obsolètes . Elle fera d’internet un espace de moindre-droit et provoquera à très court terme une inflation judiciaire que nous souhaitons tous éviter. Vous le savez comme nous, laisser la justice à des marchands, ouvre inévitablement la voie à l’arbitraire de la censure et à une surveillance incontrôlée des communications et des échanges privés.
Nous refusons que les libertés individuelles et publiques qui sont le propre des démocraties soient ainsi sacrifiées, sans débat public approfondi, à certains intérêts privés particuliers. Un tel sacrifice ne contriburait en rien à dynamiser l’économie numérique. Il mettrait la France en porte à faux avec la Commission Européenne et nombre de ses voisins européens qui l’ont tous jugé contraire aux droits de l’homme.
Nous n’exigeons dans l’immédiat qu’une chose : que vous preniez le temps nécessaire pour avoir une vision claire de ce projet sensible, pour entendre ceux qui n’ont pas été entendus, pour organiser, si besoin et comme les français en ont exprimé le désir aux régionales, un vrai débat public. Nous voulons le report et le réexamen de cette loi bâclée à la constitutionnalité très contestable.
Si malgré tout Monsieur le Ministre vous choisissiez de ne pas reporter le vote du 8 avril, nous vous demandons d’en retirer la totalité des nouvelles dispositions concernant le contrôle des communications en ligne et d’en revenir à la loi d’aout 2000, qui jusqu’ici a permis à la justice de s’exercer pleinement sur le réseau.
Cette Lettre Ouverte a été communiquée à M. Devedjian, à Jacques Chirac, aux présidents de l’Assemblée Nationale du Sénat, des divers groupes parlementaires et à la presse.
Organisations Signataires :
Act Up Paris ; AEL (Association Electronique Libre) ; AITEC ; Altern ; Big Brother Awards France ; BugBrother ; Cassiopea ; CEDETIM ; CEDIDELP ; Confédération Paysanne ; DRI (DigitalRural Informatique) ; EuropeanServers ; La FAPIL ; Fédération Informatique et Libertés (FIL) ; Gir Telecom ; Globenet ; InterAFOCG ; LCR ; Ligue des utilisateurs ODEBI ; Mediactivism.net ;Nexen Services ; Observatoire des Usagers dans les institutions sociales (ODU) ; Ouvaton ; Oxymium
Parti Communiste – commission TIC ; Place Publique ; Propagande.org ; Ras l’Front ; Samizdat.net ; SNJ ; Sortir du Nucléaire ; Souriez vous êtes filmés ; Syndicat de la Magistrature ; Syndicat des industries de l’informatique de la région parisienne de la CNT ; Techno Plus
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