Vous hésitez entre un smartphone neuf et un smartphone reconditionné ? Dans les deux cas, vous ne pouvez pas échapper à la taxe pour copie privée. C’est ce que vient de rappeler la publication au Journal officiel d’une décision prise le 12 janvier 2023 par la commission chargée justement d’établir les barèmes pour cette rémunération, qui vise entre autres les téléphones portables.
Quelle est la taxe de la copie privée sur les smartphones ?
Voici, ci-dessous, les montants qui s’ajoutent au prix d’un mobile, au prétexte que l’exception au droit d’auteur qui autorise le public à faire une copie d’une œuvre à titre privé, dans un cadre familial, entraîne un préjudice économique pour les artistes. Comme il s’agirait d’un manque à gagner, un prélèvement est effectué sur les supports permettant ces enregistrements.
| Capacité de stockage | Smartphone neuf | Smartphone reconditionné |
|---|---|---|
| Jusqu’à 135 Mo | 0,5 € | 0,3 € |
| >135 Mo à 537 Mo | 1,5 € | 0,9 € |
| >537 Mo à 2 Go | 2,5 € | 1,5 € |
| >2 Go à 8 Go | 4 € | 2,4 € |
| >8 Go à 16 Go | 8 € | 4,8 € |
| >16 Go à 32 Go | 10 € | 6 € |
| >32 Go à 64 Go | 12 € | 7,2 € |
| >64 Go | 14 € | 8,4 € |
Ces montants ne vous sont sans doute pas étrangers, pour cause : c’est un sujet ancien. Le 1er juin 2021, la même commission adoptait un barème spécifique pour les appareils reconditionnés — avec un abattement de 40 % pour les téléphones multimédias. Une taxation existe aussi pour les tablettes, avec un abattement de 35 %.
Le principe d’une taxe sur les smartphones reconditionnés au nom de la copie privée est vivement contesté hors des titulaires de droits d’auteur. En effet, cela revient à ponctionner encore une somme (certes, diminuée) sur des produits déjà soumis à ce prélèvement. Malgré tout, cette redevance a été approuvée politiquement, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
L’arrivée de ce prélèvement avait donné lieu à des soubresauts judiciaires : l’UFC-Que Choisir avait saisi le Conseil d’État pour tenter d’obtenir l’annulation de la décision que la commission copie privée. Or, s’il y a eu une annulation, elle l’a été pour vice de forme. Cela n’a pas remis en cause le principe d’une taxation, puisqu’il suffisait de reprendre une décision… avec les mêmes montants.
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