La commission Brun-Buisson ne sera plus

Francis Brun-Buisson, qui a marqué de son nom les fameuses rémunérations pour copie privée que l’on paye sur les supports d’enregistrements vidéo et sonores, a démissionné de son poste à la tête de la Commission. La présidence de la Commission entrait en conflit avec ses nouvelles fonctions de directeur de cabinet de la secrétaire d’Etat aux droits des victimes, Nicole Guedj, et de directeur adjoint de cabinet du ministre de la Justice, Dominique Perben

Le J.O nous informe ainsi que :

« Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, M. d’Albis (Tristan), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson, appelé à d’autres fonctions.« 

C’est donc désormais (et depuis le 5 juillet) Tristan d’Albis, spécialiste des affaires étrangères et plus spécialement de l’Afrique du Sud, qui aura à charge de diriger les débats entre les producteurs, les industriels et les consommateurs, pour fixer les prochaines « taxes » qui s’appliqueront sur les matériels d’enregistrement.

Une composition qui favorise les majors

Profitions de cette annonce pour dénoncer la composition de la fameuse Commission copie-privée. La loi prévoit qu’elle doit être composée pour moitié des ayants droits, et pour autre moitié des consommateurs et des industriels qui subissent la taxe. Voici la composition actuelle, mathématiquement conforme à la loi :

1° Fabricants et importateurs de supports :

Syndicat national des supports d’enregistrement (SNSE) : 1 ;

Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2 ;

Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2 ;

Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) : 1.

2° Organisations des consommateurs :

Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;

Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;

Familles de France (FF) : 1 ;

Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;

Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) : 1 ;

Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.

3° Bénéficiaires du droit à rémunération :

Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;

Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5 ;

Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) : 1 ;

Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Comme on le voit, presque tout le monde n’a qu’une voix, à l’exception de SIMAVELEC (2 voix), SECIMAVI (2 voix), de la SORECOP (5 voix), et de Copie France (5 voix).

Forcément, les 5 représentants de la SORECOP (qui récolte la rémunération pour les œuvres sonores) et les 5 représentants de Copie France (vidéo) seront d’accord entre eux. Les majors en retirent une force de négociation très importante pour tirer les taxes vers le haut. A l’inverse, les organisations de consommateurs sont totalement divisées avec six groupements indépendants n’ayant tous qu’une voix.

Diviser pour mieux régner, la devise est bien connue…