C’est le journal Les Echos qui dévoile dans son édition du 25 août que « La FNAC et la major EMI France viennent d’être mis en examen par le juge d’instruction Alain Philibeaux pour tromperie sur les qualités substantielles des CD, car ils ont mis en vente des CD audio équipés de systèmes anti-copies (Copy Control)« .
Après avoir entendu en mars 2004 Eric Tuong-Cong, président de EMI France, et Rodolphe Buet, directeur de la musique et de la vidéo du groupe FNAC, c’est le 31 juilllet dernier que le juge a décidé de mettre en examen les deux sociétés, après les tests effectués par la la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de Nanterre. Ceux-ci révélaient que la protection apposée sur les disques empêchaient la lecture sur certains appareils (autoradios, ordinateurs, chaînes hi-fi, etc…).
Ca n’est donc malheureusement pas sur le fait que les CD empêchent d’exercer le droit à la copie privée que la mise en examen a lieu, mais plutôt celui du non-respect des normes qui s’appliquent au Compact Disc, définies dans un Livre Rouge édité en 1980 par Philips et Sony, et régulièrement mis à jour depuis. Aujourd’hui, les maisons de disque font attention à bien indiquer sur les CD qu’ils sont équipés d’un copy-control pouvant rendre la lecture du support impossible avec certains appareils. La portée du jugement sera donc limitée. « Les deux sociétés dans la ligne de mire de la justice risquent une amende maximale de 187.500 euros, le paiement de dommages et intérêts et une peine complémentaire pouvant conduire au retrait sur le marché de tous les CD incriminés« , précise le journal.
Néanmoins, un second dossier est en cours de constitution à la DGCCRF de Paris, et vise cette fois BMG et le principe même d’empêcher la réalisation d’une copie privée avec le système MediaMax de SunnComm. De même en Belgique, l’association de consommateur Test-Achat a introduit un recours contre EMI, Sony, BMG et Universal, qui pourrait aboutir à une condamnation si le juge belge estime qu’il est illégal d’empêcher le consommateur de réaliser une copie du disque qu’il a acquis.
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