La semaine dernière, un juge de New York a rendu une décision très rude à l’encontre de l’administration américaine, qui demandait à Apple de coopérer pour débloquer l’accès aux iPhone chiffrés et verrouillés de ses clients impliqués dans des affaires judiciaires. En écho à une demande similaire et très médiatisée dans l’affaire de San Bernardino, le juge new-yorkais a estimé que la justice américaine n’avait à s’octroyer le droit de faire pirater par une entreprise les smartphones qu’elle vendait, et que ça devait relever de la seule compétence du législateur.
Le magistrat, très remonté, avait trouvé l’argumentation juridique de l’administration américaine « absurde », anticonstitutionnelle, et antidémocratique. Il avait reproché au Département de la Justice de chercher par la voie judiciaire à éviter de « prendre le risque d’ouvrir un débat législatif qui pourrait produire un résultat qui lui sied moins ». Ce faisant, le jugement interdisait au procureur d’obliger Apple à débloquer des téléphones dont le contenu chiffré est inaccessible aux enquêteurs.
Mais l’administration judiciaire a décidé d’interjeter appel de la décision. Car non seulement Apple ne veut pas débloquer les iPhone chiffrés sous iOS 8, mais il ne veut plus non plus débloquer les téléphones sous iOS 7, dont le contenu n’est pourtant pas chiffré. Jusqu’à récemment Apple acceptait de coopérer avec la justice, sous réserve d’un mandat de perquisition, pour extraire le contenu en clair des iPhone de suspects. Cette coopération était très utile aux enquêteurs lorsque des saisies erronées successives de codes de déblocage menaçaient de provoquer un effacement total des données, par sécurité.
Or Apple fait désormais de son refus de débloquer les iPhone une question de principe, chiffrement ou non. La firme veut une loi. Aucune législation spécifique ne l’obligeant à coopérer, le problème est désormais de savoir si le Congrès américain devra s’emparer du sujet (ce qu’il ne pourra probablement pas faire avant la prochaine mandature), ou si la justice s’offrira elle-même les outils nécessaires, en se reposant sur le très vieux et très vaste All Writs Act de 1789.
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