Depuis le 1er novembre 2004, le nombre de voix au Conseil de l’Union Européenne est de 321, dont 27 possédées par la Pologne. Lorsque l’accord politique a été adopté le 18 mai, les membres s’étaient divisés et il manquait alors 7 voix pour bloquer le texte. Avec la nouvelle redistribution des voix opérée par l’élargissement de l’Union, le refus de la Pologne de soutenir le texte européen fait basculer la majorité qualifiée qui n’est plus atteinte de 16 voix.
« La Pologne ne peut pas soutenir le texte qui a fait l’objet d’un accord au Conseil de l’UE le 18 mai 2004« , a indiqué le gouvernement polonais après une réunion du cabinet ministériel. Celui-ci a conclu, après consultations d’experts, que la proposition actuelle n’atteignait pas l’objectif de limiter la brevetabilité des logiciels et des méthodes d’affaires en Europe.
Officiellement, le texte du 18 mai ne permet pas de breveter les logiciels en tant que tels. Mais l’article 5b de l’accord prévoit d’autoriser des revendications sur des programmes d’ordinateurs, ce qui permettrait d’attaquer en justice tout créateur, distributeur ou même utilisateur d’un logiciel qui reprendrait les principes substantiels de l’objet breveté.
Le gouvernement polonais souhaite parvenir à un nouvel accord, qui éliminerait toute ambiguité en interdisant clairement la brevetabilité de la fonctionnalité d’un logiciel. Son refus d’endosser le texte créant un manque de 16 voix, le Conseil n’aura sans doute pas d’autres choix que de réouvrir les négociations.
« Il faudra vérifier si le secrétariat du Conseil a également cette interprétation, mais de toute façon il est probable qu’il va y avoir une passe de renégociation au Conseil, dont la durée est indéterminée« , explique Philippe Aigrain, ancien fonctionnaire européen défenseur du logiciel libre.
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