C’est un nouveau développement dans le cadre des droits voisins, il est en défaveur de Google. L’entreprise américaine vient de faire l’objet d’une nouvelle sanction de la part de l’Autorité de la concurrence, ce mercredi 20 mars. L’institution française annonce, en effet, imposer une amende de 250 millions d’euros au géant du net.
Cette somme entend punir le manque de rigueur de Google sur la façon que le groupe a de respecter la loi sur les droits voisins, et plus particulièrement le « non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022. » Dans le détail, ce sont quatre engagements sur sept qui n’ont pas été tenus. En outre, Google a été jugé peu coopératif.
Les engagements enfreints incluaient :
- la conduite de négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires, dans un délai de trois mois (deux engagements) ;
- la transmission aux médias (éditeurs ou agences de presse) les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins (un engagement) ;
- la prise de mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques existants entre Google et les éditeurs ou agences de presse (un engagement).
L’entreprise américaine est également critiquée pour « avoir méconnu son engagement de coopération avec le mandataire » en charge du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des engagements pris par Google à l’égard de la presse — il s’agit du cabinet Accuracy, agréé par l’Autorité de la concurrence pour une durée de cinq ans.
Désigné en octobre 2022, le cabinet Accuracy a notamment pour tâche de transmettre régulièrement un point de situation à l’instance, organiser des réunions avec Google pour noter l’état des négociations et les éventuelles difficultés, vérifier si les engagements sont bien appliqués et échanger avec toutes les autres parties.
Une première amende de 500 millions d’euros en 2021
Cette amende est la seconde dans le contentieux qui oppose Google aux éditeurs de presse français. En juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a déjà prononcé une sanction de 500 millions d’euros pour avoir enfreint pas moins de quatre injonctions prononcées en avril 2020. Des plaintes avaient été formulées en novembre 2019 par des médias.
Particularité de cette nouvelle peine : elle intègre les récentes évolutions de Google sur l’intelligence artificielle générative, en particulier Bard (qui a été renommé depuis en Gemini). Lancé en juillet 2023, ce nouveau service a été entraîné avec « des contenus des éditeurs et agences de presse, sans avertir ces derniers ou l’Autorité », relève l’instance.
« Par la suite, Google [n’a pas proposé] de solution technique permettant aux éditeurs et agences de presse de s’opposer à l’utilisation de leur contenu par Bard (‘opt-out’) sans affecter l’affichage des contenus protégés. » Pour l’autorité, cela a « obéré la capacité des éditeurs et agences de presse à négocier une rémunération. »
Dans ce dossier, il n’y aura pas de recours de Google, car l’entreprise s’est « engagée à ne pas contester les faits », pour bénéficier de la procédure dite transactionnelle. Celle-ci permet de contenir la sanction pécuniaire dans une certaine fourchette. Par ailleurs, note l’institution, Google a détaillé les actions prévues pour revenir dans les clous.
Google appelle à éclaircir les zones d’ombre
S’il n’y aura pas de recours, Google a réagi publiquement sur son blog, en mettant en avant sa bonne foi — des accords de licence ont été signés avec 280 éditeurs de presse français et couvrant plus de 450 publications — et les montants déjà engagés — plusieurs dizaines de millions d’euros par an, selon le groupe.
La procédure transactionnelle doit permettre de « tourner la page » et « se concentrer sur des approches pérennes afin de connecter les internautes avec des contenus de qualité et travailler de manière constructive avec les éditeurs français. » En creux, Google déclare souhaiter refermer ce dossier et, on le devine, assainir les relations avec les médias
Google regrette toutefois que ses efforts n’aient pas été suffisamment pris en compte et, par ailleurs, pointe un paysage médiatique qui « n’a cessé d’évoluer avec le temps, passant des publications d’information générale à des publications spécialisées. » Cela complique, à ses yeux, de savoir qui rémunérer et pour quel contenu.
« Bien entendu, nous restons déterminés à appliquer la loi française. Notre objectif est de continuer à soutenir les éditeurs de presse en France, mais cela ne se fait pas sans difficultés », prévient l’entreprise américaine. Et de conclure que pour aller de l’avant, « il est désormais temps de clarifier qui nous devons rémunérer, et comment. »
(mise à jour avec la réaction de Google)
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