La Commission copie privée a rendu le 20 septembre une décision publiée aujourd’hui au Journal Officiel, qui étend l’assiette des supports assujettissables à la taxe pour copie privée. Jusqu’à présent, tous les « supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d’alimentation« , étaient soumis au paiement de la redevance pour copie privée. Désormais, la mention « à disque » est supprimée pour viser y compris les disques dur SSD.
La décision du 20 septembre ajoute que « cette catégorie comprend également les supports de stockage externes NAS de salon : supports de stockage externes de type NAS (Network Attached Storage) ou de type NDAS (Network Direct Attached Storage) destinés à être posés sur un meuble (version dite ‘Desktop’)« .
En revanche, elle exonère les systèmes de stockage « qualifiés et certifiés pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d’exploitation« , et les « systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d’un environnement technique professionnel, c’est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres« .
Par ailleurs, alors que les disques dur externes n’étaient soumis à redevance que s’ils disposaient d’une ou plusieurs « sorties audio/vidéo », ils seront désormais taxés aussi s’ils ont des « ports informatiques« .
Lorsqu’ils n’offrent pas directement de fonction multimédia, ces disques dur externes sont taxés à un taux de 0,0597 euro par Go lorsqu’ils ont capacité inférieure à 80 Go, et jusqu’à 0,02 euro par Go quand ils dépassent les 400 Go. Les boîtiers externes multimédia peuvent être taxés jusqu’à 50 euros pour ceux de 400 Go ou plus, qui fonctionnent de manière autonome d’enregistrement audio/vidéo.
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