Etonnante décision relayée ce dimanche par le juriste Benoît Tabaka, issue d’un jugement de la Cour d’appel de Nîmes du 4 janvier 2010. L’affaire opposait le propriétaire d’un local professionnel à un vidéo-club qui ne pouvait plus assurer le paiement de son loyer, à cause de la chute continue de son chiffre d’affaires. Le bailleur réclamait logiquement la condamnation du locataire à payer sa dette, et demandait à ce qu’ils libèrent les lieux pour un nouvel occupant plus solvable.
Pour préserver son affaire et convaincre le tribunal de lui accorder un sursis, par un aménagement de sa dette, le vidéo-club s’était reposé sur la loi Hadopi et ses effets attendus pour les professionnels de la filière culturelle. Il a ainsi défendu que « la perte de son chiffre d’affaires est la conséquence des téléchargements illégaux de fichiers sur internet, et que la mise en œuvre de la ‘loi HADOPI’ devrait mettre fin à cette pratique, et permettre le retour de la clientèle vers les magasins de location de vidéos« .
Mais avec lucidité, la Cour d’appel n’a pas trouvé que la loi sur la riposte graduée – qui n’était pas encore appliquée au moment de l’affaire – aurait un effet significatif sur l’activité du loueur de vidéos. « S’il est vraisemblable que la mise en place de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet entraînera une diminution importante des téléchargements illégaux, les offres de téléchargements légaux de vidéos se sont développées d’une manière considérable et concurrencent directement les commerces de location« , a ainsi jugé la Cour de Nîmes.
Les juges ont ainsi estimé que si effet positif il y a de la loi Hadopi, il sera visible pour les plateformes de VOD sur Internet, pas pour les vidéo-clubs de quartier qui se retrouvent dépassés par l’évolution des technologies. Ils dont donc condamné le commerçant en accédant aux demandeurs du propriétaire du local.
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