Cela valait bien un tweet de Thierry Breton. Sur le réseau social X, le commissaire européen responsable du numérique a salué ce mardi 21 mai l’adoption de l’AI Act. « Les vingt-sept États membres viennent d’adopter à l’unanimité l’AI Act, qui est sur le point de devenir une loi officielle » sur le Vieux Continent.
L’AI Act, comme son nom le laisse deviner, est un règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA). Il est le fruit de plusieurs mois de négociations pour établir un cadre légal pour cette technologie, en plein essor depuis la fin 2022. C’est à cette date que la société américaine OpenAI a sorti ChatGPT, un chatbot qui a fait sensation d’emblée.
L’AI Act prendra pleinement effet en 2026
Cette approbation à l’unanimité permet au texte de franchir l’ultime obstacle qui restait sur sa route et pour lequel il aurait pu subsister une ultime incertitude. Certes, il reste encore quelques étapes sur le chemin de l’AI Act, mais de procédure. Il faut notamment la publier au Journal officiel ; vingt jours plus tard, elle entrera en vigueur.
Ensuite, il faudra attendre deux ans pour que le texte s’applique dans son entièreté — pour des dispositions très spécifiques, des exceptions sont à prévoir. C’est le cas des utilisations de l’IA entrant dans la catégorie des risques inacceptables. Dans ce cas-là, les interdictions devront s’appliquer dès six mois après l’entrée en vigueur.
C’est le même rythme que l’on avait observé pour le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : le texte est entré en vigueur le 24 mai 2016, mais c’est à partir du 25 mai 2018 qu’il est devenu pleinement applicable. Au plus tard, selon l’AI Act, certaines mesures s’imposeront d’ici à 2030.
La logique de l’AI Act est de proposer une régulation selon le degré de dangerosité des systèmes. Il a été imaginé quatre seuils de risque, avec des règles plus ou moins sévères selon les paliers (minimal/nul, limité, élevé et inacceptable). Ce dernier niveau sera interdit dans l’UE — comme le score social ou la police prédictive.
« Les systèmes d’IA ne présentant qu’un risque limité seraient soumis à des obligations de transparence très légères, tandis que les systèmes d’IA à haut risque seraient autorisés, mais soumis à une série d’exigences et d’obligations pour accéder au marché de l’Union européenne », résume le Conseil européen dans un communiqué.
Même logique pour les modèles d’IA à but général. Ceux qui ne posent pas de risques systémiques seront soumis à un cadre relativement clément, avec toutefois certaines attentes en matière de transparence. En revanche, ceux ayant un impact plus fort devront satisfaire des exigences plus strictes. Des sanctions pécuniaires sont prévues en cas d’infraction.
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