La copie privée gagne en appel ! [MAJ]

Dans son arrêt, la cour a rappelé l’article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « lorsqu’une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective« . Le parquet, et 17 grandes sociétés de production de films ou d’édition se sont vus refoulés sur le principe que l’on n’a pas le droit d’interdire à un individu de se faire une copie d’une œuvre dès lors que cette copie n’est destinée qu’à lui-même. Et peu importe que la copie provienne d’internet, d’un DVD ou de tout autre chose !

Me Eric Zapata, l’avocat du défendeur, a rappelé que la copie privée est même reconnue au niveau européen par la directive EUCD de mai 2001, qui est d’ores et déjà opposable dans les tribunaux français même si elle n’a encore pas été transposée.

« Les internautes ne sont donc pas des pirates, juste des usagers consommateurs. Ce procès peut faire jurisprudence, apaiser les débats et surtout calmer les poursuites« , a t-il indiqué.

C’est maintenant la cour de cassation qui devra trancher et installer une jurisprudence claire qui décidera si oui ou non télécharger peut constituer un acte de copie privée, quelle qu’en soit la source. Cette relaxe constitue une « première brèche dans le domaine du téléchargement« , a déclaré Me Joëlle Glock, l’un des avocats du prévenu. Toutefois cette brèche pourrait se refermer si la plus haute juridiction décidait d’appliquer un principe juridique établi selon lequel « la fraude corrompt tout ». Appliqué au téléchargement, ce principe indiquerait que la copie n’est légale que si sa source est elle-même obtenue légalement (un paramètre très controversé lorsque l’on sait que l’upload est toujours illégal lorsqu’il n’est pas autorisé).

« Après une décision similaire du TGI de Châteauroux en décembre dernier, ce jugement marque le début d’une jurisprudence favorable au intérêt des internautes et le retour à une interprétation compréhensive du droit d’auteur sur Internet« , a estimé l’Association des Audionautes.

Pour Jean-Baptiste Soufron, juriste auteur d’un texte sur le droit d’auteur et le P2P, « il est raisonnable que le droit d’auteur soit contraint de respecter les droits du public et il est heureux que le droit pénal reste d’interprétation stricte et ne serve pas à des fins de politique commerciale« .

Pour l’industrie du disque, qui s’attaque principalement aux uploadeurs comme l’Alexis condamné à près de 15.000 euros d’amende en janvier dernier, cette jurisprudence ne changera probablement rien.

Mise à jour :

Lyonel Thoumyre nous informe que la minute de la décision de la Cour d’appel est disponible sur Juriscom.net :
http://www.juriscom.net/jpt/visu.php?ID=650.

Les motifs de l’arrêt confirment qu’il faut pour condamner prouver que les copies, y compris téléchargées, n’ont pas été réalisées « en vue de l’usage privé visé par le texte« . En l’espèce, « aucun usage à titre collectif » n’ayant été démontré, la relaxe est confirmée.