Comme prévu, la Commission copie privée a adopté définitivement le mercredi 12 janvier l’ajout des tablettes tactiles à la liste des produits qui donnent lieu au paiement de la redevance pour copie privée. Seront taxées toutes les tablettes « avec fonction baladeur, munies d’un système d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation propre« . Une définition maladroite qui pourrait exempter les tablettes fonctionnant sous Windows 7, qui n’est pas un système dédié mais qui n’est pas différent dans son usage d’un iPad ou d’une tablette sous Android.
Il s’agit là d’une situation absurde qui devrait donner lieu au dépôt d’un nouveau recours devant le Conseil d’Etat par le Simavelec et Archos, avec le risque d’annulation de la taxe. Un problème qui n’en est pas un pour les ayants droit, puisqu’à chaque fois que le Conseil d’Etat a dû annuler une décision de la commission pour copie privée, elle a décalé son effet rétroactif pour ne pas que les sommes prélevées à tort soient remboursées. Les sociétés de gestion collective peuvent donc tenter des forcings, et ne jamais subir les conséquences de leur entêtement.
Selon le barème retenu, qui devrait être appliqué dès le 1er février si la décision paraît au Journal officiel ce mois-ci, les tablettes seront taxées jusqu’à 12 euros pour les tablettes disposant de 40 à 64 Go de stockage interne :
- Jusqu’à 128 Mo 0,09 €
- Au-delà de 128 Mo jusqu’à 512 Mo 0,35 €
- Au-delà de 512 Mo jusqu’à 1 Go 0,70 €
- Au-delà de 1 Go jusqu’à 2 Go 1,40 €
- Au-delà de 2 Go jusqu’à 5 Go 3,50€
- Au-delà de 5 Go jusqu’à 8 Go 5,60€
- Au-delà de 8 Go jusqu’à 10 Go 7 €
- Au-delà de 10 Go jusqu’à 20 Go 8 €
- Au-delà de 20 Go jusqu’à 40 Go 10 €
- Au-delà de 40 Go jusqu’à 64 Go 12 €
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