En 1996, c’est à l’OMPI que se sont signés deux accords fondamentaux pour le droit d’auteur. Avant même que n’apparaisse Napster et alors que l’Internet entrait à peine dans les foyers, les représentants internautionaux se réussissaient pour obliger leurs états respectifs à « prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques » de protection. On était loin à l’époque d’imaginer tous les problèmes que poseraient les DRM protégés par ce traité.
C’est à cause de cet accord que les institutions européennes édictèrent en 2001 la fameuse directive EUCD (sur le droit d’auteur dans la société de l’information), dont la transcription en droit français est actuellement sur les bancs de l’assemblée.
C’est aujourd’hui en 2005 que l’on s’apprête à adopter en France ces textes qui n’ont plus aucune raison d’être dans une société dont l’équilibre culturel a été profondémment bouleversé par l’avènement d’Internet. Entre 1996 et 2005, les problèmes posés par les nouveaux droits accordés aux producteurs ont été révélés au grand jour et les enjeux des traités de l’OMPI ont décuplé.
Et pourtant, ce sont bien ces traités vieux de dix ans qui régissent presque partout dans le monde l’avenir du droit d’auteur.
On voit bien par cet historique à quel point les pouvoirs de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sont importants, et à quel point il est nécessaire pour l’équilibre des droits que les organisations de défense des intérêts du public participent à ses débats.
Des débats à l’abris des regards indiscrets
Mais « plus tôt ce mois-ci, l’OMPI a fermé l’accès de plusieurs groupes d’intérêt public à deux assemblées importantes d’avril sur l’impact du brevet, du droit d’auteur et de régimes liés sur le monde en voie de développement« , rapporte l’Electronic Frontier Foundation (EFF). « Beaucoup de groupes de société civile ont accueilli la nouvelle avec inquiétude« , rajoute-t-elle.
Les discussions, qui visent à établir un agenda de développement (c’est-à-dire un calendrier que les états en voie de développement pourront suivre pour faire évoluer à leur rythme leur droit vers plus de protection), sont cruciales pour les pays les plus pauvres. L’expertise de certaines ONG est d’autant plus importante que seules une minorité s’intéressent de près aux questions de l’impact des politiques de propriété intellectuelle sur les pays en voie de développement.
Or l’OMPI a décidé de limiter ces débats aux seules ONG accréditées du titre d’ « observateur permanent », ce qui raye de la liste des invités la plupart des spécialistes de la question, trop jeunes pour prétendre à ce titre.
Même si l’EFF dispose de l’accréditation nécessaire, elle appelle les organisations et individus du monde entier à signer une lettre ouverte réclamant plus de transparence au sein de l’institution placée sous la direction de l’ONU.
La Pétition :
http://www.petitiononline.com/wipo/petition.html
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