Le Simavelec veut une réforme profonde de la taxe copie privée

Philippe Citroën, directeur général de Sony France, a été interrogé en qualité de président du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) dans la lettre Edition Multimédi@ datée du lundi 28 février 2011. Il se dit prêt à envisager une contribution des fabricants de téléviseurs connectés au financement du cinéma, mais prévient qu’il ne veut pas « d’un système déséquilibré et inéquitable de
taxation qui, à l’instar de celui de la rémunération pour copie privée, créerait des distorsions de concurrence« .

Après la décision du 12 janvier 2011 de taxer certaines tablettes tactiles mais pas d’autres, en fonction du système d’exploitation installé, la coupe commence à être pleine du côté des industriels. Philippe Citroën plaide pour une « modification en profondeur des mécanismes de financement de la copie privée« , par la voie législative. Deux éléments auraient déjà dû contraindre à une modification sensible du fonctionnement de la commission copie privée :

• La décision du Conseil d’Etat de 2008, qui a sanctionné les ayants droit parce qu’ils avaient voulu compenser le piratage et non pas seulement la copie privée. Or non seulement les bénéficiaires de la taxe ont piétiné la décision en faisant adopter une redevance du même montant selon des règles de calcul modifiées pour la circonstance (peu importe la méthode, seul compte le résultat). Mais en plus le Conseil d’Etat continue d’annuler des décisions illégales sans que ça ait le moindre effet rétroactif, donc sans que ça ne pénalise les ayants droit qui se sentent libres d’imposer ce qu’ils veulent ;
• En 2009, des modifications du fonctionnement la commission copie privée ont été imposées par décret, mais elles étaient extrêmement timides par rapport aux problèmes de fond qu’avait dénoncé François Fillon.

« Le mode de fonctionnement et le rapport de force au sein de la commission de la rémunération pour copie privée n’ont, en définitive, pas changé« , critique Philippe Citroën.

Le Simavelec, qui se dit favorable au principe de la rémunération, dénonce « un système qui est à bout de souffle tant il est malmené par la technologie » et qui « résulte, depuis longtemps d’ailleurs, des situations absurdes et créatrices de déséquilibre concurrentiel« . Il suffit d’observer les barèmes (.pdf, voir ci-dessous) pour s’en rendre compte. Il n’y a notamment aucune logique, au regard de la rémunération pour copie privée, à ce que les taxes soient dégressives et passent par exemple de 30 centimes du giga-octet pour les clés USB de 512 Mo ou moins, à 12,5 centimes du giga-octets pour les clés USB de 10 Go ou plus. Les copies ne créent pas moins de préjudice aux ayants droit (à supposer qu’elles leur coûtent quelque chose) sur les supports les plus volumineux. Une copie reste une copie. De même, un disque dur externe de 1 To que l’on peut facilement brancher en USB sur une box ou un téléviseur récent est taxé 16 euros, alors qu’un disque dur externe de 560 Go que l’on peut brancher en HMDI est taxé 23 euros, voire 50 euros s’il a des entrées audio/vidéo.

Les taxes peuvent aussi freiner l’innovation. « Des solutions techniques intelligentes comme celles d’intégrer de la mémoire dans nos produits, par exemple sur les téléviseurs, notamment pour désengorger le Net, ne sont pas envisagées en raison de cette taxation lourde« , explique M. Citroën.

Diplomate, le président du Simavelec se garde néanmoins de dénoncer ouvertement un autre problème beaucoup plus concret de la commission pour copie privée : sa composition. Alors que les ayants droit font bloc avec 12 voix dont 10 sont réparties à part égale entre deux sociétés extrêmement soudées de collecte de la taxe (Sorecop et Copie France), le « camp opposé » est émietté entre 12 organisations différentes qui n’ont pas nécessairement les mêmes vues ni même les intérêts à défendre. Ce qui assure presque systématiquement aux ayants droit de rassembler une majorité de voix lors des votes.