C’est une pratique qui a la vie dure. Malgré plusieurs décisions favorables au consommateur de la part des juridictions de proximité, comme celle de Libourne en 2008, la vente liée continue de restreindre la possibilité pour le client d’opter pour une solution alternative. Face à une situation qui perdure, l’UFC-Que Choisir « rappelle le gouvernement à ses engagements » et « sollicite une action législative » pour y mettre un terme.
L’association de défense des consommateurs rappelle dans un communiqué de presse publié aujourd’hui le récent arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le 5 mai dernier, la justice a considéré que la vente liée pouvait apparaître comme une pratique déloyale. La cour a estimé que l’absence d’information sur le prix des logiciels est une pratique trompeuse, puisqu’elle empêche le consommateur de pouvoir comparer et donc d’avoir un avis éclairé.
« L’évolution des usages et des connaissances informatiques exigent en effet que le consommateur ait, plus que jamais, la possibilité de choisir réellement ses logiciels » a rappelé l’UFC-Que Choisir. L’association rappelle d’ailleurs que le gouvernement avait promis en 2008 de légiférer « si les professionnels ne proposaient pas d’eux-mêmes une information séparée » entre le PC et les logiciels et mettaient fin à la vente liée.
L’UFC-Que Choisir met en avant deux propositions. La première vise à rendre obligatoire l’affichage séparé du prix des PC de ceux des logiciels pré-installés. Une fois cette information fournie au consommateur, celui-ci doit pouvoir choisir ou non d’acquérir le logiciel. « Si un logiciel payant est pré-installé, son activation doit faire l’objet d’une transaction distincte » note l’association.
« Cela permet également d’envisager l’installation de plusieurs O.S. : le consommateur paierait alors celui ou ceux qu’il envisage d’utiliser. Rappelons qu’un système similaire a été mis en place pour les navigateurs Internet à la demande de la Commission européenne » note l’association, qui met en avant le libre choix des clients et les effets favorables d’une telle mesure sur le marché des logiciels, en renforçant la concurrence.
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