Mise à jour du 28 janvier : L’Assemblée nationale a adopté la disposition contre le démarchage téléphonique, qui pourrait prochainement être interdit en France.
Article publié le 27 janvier : C’est un nombre qui donne la mesure du rejet de la population à l’égard du démarchage téléphonique. En date du 26 janvier 2025, presque 12,8 millions de numéros de téléphone sont inscrits sur la liste d’opposition Bloctel. En tout, environ 6,5 millions de Français utilisent ce service, c’est-à-dire près d’une personne sur dix.
Mais cela veut aussi dire que neuf individus sur dix ne connaissent pas le service (malgré pratiquement dix ans d’existence, le service ayant ouvert le 1ᵉʳ juin 2016) ou ne jugent pas utile de s’en servir. Le législateur doit-il prendre des mesures pour encadrer de plus en plus strictement les appels à visée commercial ?
Vers la fin du démarchage téléphonique par défaut ?
Dernière initiative en date : la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, déposée à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024, et qui est à l’ordre du jour du Parlement ce 27 janvier 2025. Le texte, plutôt court avec ses quatre articles, comporte en effet un volet spécifique contre le démarchage téléphonique.
Les parlementaires signataires du texte souhaitent, à travers son article 3, « interdire le démarchage téléphonique pour les travaux d’adaptation du logement au handicap et à la vieillesse », avec, en cas d’infraction, des sanctions pouvant atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et même 375 000 euros pour les personnes morales.
Mais lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques, le texte a été consolidé, puisqu’il est désormais question de réécrire l’article L. 223‑1 du code de la consommation pour interdire par défaut toute forme de démarchage téléphonique. Ce serait un bouleversement pour cet article, qui n’a pas été actualisé depuis l’été 2020.
La nouvelle rédaction, si elle est votée telle quelle, serait la suivante :
« Il est interdit de démarcher téléphoniquement, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement pour faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Le consentement désigne ici une manifestation de volonté libre, spécifique et informée.
Il y a toutefois une exception : un numéro peut servir à de la prospection commerciale quand la sollicitation a un rapport avec un contrat actif, « y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. »
La proposition de loi supprime enfin d’autres alinéas de l’article et effectue diverses modifications rédactionnelles. Cependant, les débats en séance pourraient encore modifier le profil de cet article de loi, en raison d’amendements qui proposent aussi d’interdire le démarchage « numérique » (mail ou réseaux sociaux) ou même « physique ».
Un démarchage téléphonique de plus en plus encadré et limité
Il reste à voir de quelle façon le Parlement restructurera les règles du démarchage téléphonique. Le fait est, en tout cas, que le cadre s’est durci pour rendre ces sollicitations moins fréquentes au fil des ans. Mais l’existence même de cet article 3 dans la proposition de loi montre que le sujet n’est pas encore tout à fait réglé.
À partir de mars 2023, les créneaux légaux pour téléphoner ont été resserrés, pour éviter les coups de fil le matin, le soir, le midi, le week-end ou les jours fériés. Un an auparavant, le système Bloctel changeait aussi sa manière de fonctionner, en renouvelant automatiquement les inscriptions, au lieu de le faire manuellement tous les trois ans.
Selon l’entourage de Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat et des PME cité par Le Parisien, les Français « reçoivent en moyenne 6 appels non désirés par semaine ». Soit plus de 300 coups de fil à l’année. À noter : aucun amendement du gouvernement n’a été déposé pour réfréner l’initiative des élus.
Si l’inscription à Bloctel ne suffit pas, malgré les sanctions auxquelles les entreprises contrevenantes s’exposent si elles ne respectent pas les règles, il est aussi possible de bloquer directement un numéro de téléphone avec un smartphone. D’ailleurs, il existe des numéros de téléphone bien précis qu’il faut bloquer en priorité.
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