C’est une peine importante, mais à la hauteur de la situation, selon l’Autorité de la concurrence. Dans un communiqué publié ce lundi 31 mars 2025, l’instance a officialisé une amende de 150 millions d’euros contre Apple pour sanctionner un abus de position dominante concernant la publicité apparaissant dans iOS (iPhone) et iPadOS (iPad).
Au cœur du problème, l’App Tracking Transparency (ATT), un mécanisme en place depuis avril 2021 et iOS 14.5. Ce paramètre sert au contrôle du suivi publicitaire, ce qui donne aux propriétaires d’un terminal Apple la possibilité de limiter le pistage effectué par les applications.
L’ATT a pour effet de couper l’accès à un identifiant unique, lié au téléphone ou à la tablette. Ce code intéresse les annonceurs — c’est d’ailleurs dans son nom : IDFA (IDentifier For Advertisers). Jusqu’à l’arrivée de l’ATT, ce code pouvait être récupéré par les applications et utilisé librement pour construire un profil publicitaire individualisé.
Un dispositif « pas critique en soi », mais très mal appliqué
Pour l’Autorité de la concurrence, ce n’est pas le principe de l’ATT qui pose un souci : c’est la manière dont ses modalités ont été mises en œuvre. Elle relève qu’elles « ne sont ni nécessaires ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données personnelles ». Surtout, la mise en place de l’ATT est plutôt orientée.
Ainsi, l’Autorité pointe dans son communiqué une approche « compliquant excessivement » l’expérience d’utilisation pour le public, ce qui n’est pas conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Un avis partagé par la Cnil, qui avait regretté, elle aussi, « une complexification inutile et artificielle ».
Autre gros défaut relevé pendant les investigations : un manque flagrant dans la neutralité dispositif. Ainsi, le refus du traçage ne nécessite qu’une seule validation de l’internaute pour être pris en compte, alors qu’il faut positivement confirmer deux fois pour accepter le pistage. Un déséquilibre qui désavantage les éditeurs d’applications, note l’Autorité.
Une situation qui, en outre, était pire pour les petits éditeurs, davantage pénalisés : « Contrairement aux principales plateformes verticalement intégrées, ces opérateurs dépendent en grande partie de la collecte de données tierces pour financer leur activité », poursuit l’Autorité dans son communiqué.
Dernier faux pas d’Apple relevé par l’autorité administrative : tout le monde n’était pas logé à la même enseigne. Apple n’appliquait pas pour ses propres applications le même niveau d’exigence que celui imposé aux autres. C’était en tout cas vrai au début. À partir d’iOS 15, l’entreprise a vite redressé la barre pour s’appliquer à lui-même ces règles.
Tout ceci a fini par mener à l’amende prononcée ce jour. Ce montant a été adapté en tenant compte de la durée de l’infraction (de fin avril 2021 à fin juillet 2023), de la « gravité des faits » ainsi que de la « puissance économique » d’Apple, qui forme un duopole avec Google dans le marché des systèmes d’exploitation mobile.
Apple, pour sa part, a exprimé sa déception pour la décision rendue ce jour, sur un procédé qui jouit « d’un fort soutien » des internautes, des défenseurs de la vie privée et des autorités compétentes. Cependant, l’entreprise relève que l’autorité « n’a pas exigé de changements spécifiques » à l’ATT, selon un porte-parole de l’entreprise américaine — les modifications requises ayant été déjà été engagées.
(mise à jour avec la réaction d’Apple)
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