Comme en France, la législation canadienne sur le droit d’auteur prévoit que soit perçue une taxe pour copie privée auprès des fabriquants et importateurs de certains produits qui permettent d’enregistrer et de stocker de la musique. La Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) a souhaité étendre le champ de perception aux baladeurs numériques embarquant un disque dur, et en 2003 elle a convaincu la Commission du droit d’auteur du Canada de le faire.
Le 14 décembre 2004, la Cour fédérale d’appel annule la perception, ce qui a pour effet d’exiger le remboursement de la taxe auprès des constructeurs et importateurs lésés. Ces derniers, Apple en tête, avaient pris pour habitude de reporter le montant de la taxe sur leurs clients. Ainsi chaque iPod mini vendu dans le grand nord américain rapportait 15 $CAN (environ 9 euros) aux ayants droit, tandis que les iPod classiques se voyaient augmentés d’une redevance de 25 $CAN (15 euros).
La semaine dernière, la Cour Suprême canadienne a accepté la constitutionalité du principe de la redevance pour copie privée, mais elle refusé d’entendre la cause de la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui souhaitait voir renversé le jugement de la Cour fédérale d’appel.
La Société devra rembourser plus de 4 millions de dollars illégalement collectés pendant environ un an.
Lundi, Apple s’est félicité de la nouvelle, et a tenu à rassurer ses clients. Ainsi peut-on lire sur la version québecoise du site officiel :
« Apple est heureuse que la Cour suprême du Canada ait considéré finale la décision que la redevance pour copie privée sur les iPods était invalide, et annoncera bientôt un procédé de réclamation afin que ses clients et clientes puissent demander un remboursement de la redevance qu’ils ou elles ont payée« .
Les Canadiens qui ont acheté un iPod en 2004 devraient donc bientôt pouvoir signaler leur cause à Apple, qui leur remboursera le trop-perçu…
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