Les positions se cristallisent autour du projet de loi sur la copie privée, présenté mercredi en conseil des ministres par Frédéric Mitterrand. Jeudi, les représentants des industriels ont dégainé les premiers en fustigeant un « mécanisme particulièrement complexe et coûteux » qui ne répond absolument pas à l’esprit des décisions rendues par le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne.
La réponse du berger à la bergère n’a pas tardé. Dans un communiqué, les ayants droit ont accueilli « avec satisfaction l’adoption par le conseil des ministres du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée« . Copie France, l’Adami, la Spedidam, la Procirep, la Sacem, la SACD, la SCAM, la SCPP, la SPPF, la Sofia et la Sorimage considèrent de leur côté que le texte est « équilibré« .
Contrairement à la lecture des industriels, les ayants droit estiment que le texte « permettra d’adapter le dispositif de rémunération pour copie privée aux décisions prises par le Conseil d’État, sans remettre en cause la continuité de ce dispositif, lequel est essentiel à la protection des créateurs ainsi qu’au financement des activités culturelles de notre pays« . Autrement dit, le nouveau mécanisme répond à l’arrêt de la plus haute juridiction administrative.
Cela se discute. En effet, le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne ont indiqué que les professionnels ne doivent pas payer de rémunération pour copie privée sur les supports qu’ils achètent à des fins professionnelles. Or, le projet de loi vise à mettre en place une forme d’exonération par un mécanisme de remboursement. Payez d’abord, on vous rembourse ensuite.
Désireux de montrer tout l’intérêt économique de la rémunération pour copie privée, les ayants droit notent que « l’an dernier près de de 50 millions d’euros en provenance de cette rémunération ont ainsi pu être consacrés à environ 5 000 actions culturelles sur l’ensemble du territoire pour soutenir des initiatives mettant en valeur la création et la diffusion des œuvres« .
Les ayants droit indiquent enfin que le projet de loi améliorera l’information des consommateurs, puisque des dispositions permettront à un client de connaître « le montant et les finalités de la rémunération pour copie privée » auquel son support d’enregistrement est assujetti. Le bras de fer entre les représentants des industriels et ceux des ayants droit n’est pas prêt de se terminer.
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