Edicté le 10 septembre 2003, l’article 95a de la loi allemande sur le droit d’auteur (hérité de la directive EUCD) permet aux ayants droits d’aposer des mesures de protection techniques contre la copie, et surtout interdit au public de les contourner. Elle prévoit des peines de nature pénale pour :
- Le contournement volontaire des mesures technologique de protection, à moins que ce contournement soit réalisé pour un usage privé ( 108b (1) n°. 1), et
- La confection, l’importation, la distribution, la vente ou la location professionnelles de dispositifs, de produits ou de composants pour ce contournement ( 108b (2))
Ainsi, aucune condamnation pénale n’est prévue dès lors que le contournement est réalisé pour l’usage privé de la personne qui copie.
Mais l’on ne peut en déduire pour autant que la copie est un droit pour l’utilisateur, et que les professionnels ne peuvent empêcher cette copie par un moyen de protection technique. C’est en tout cas la position adoptée par la Cour Fédérale Constitutionnelle d’Allemagne, après qu’un consommateur se soit plaint d’être ainsi placé dans l’incapacité d’exercer son droit à la copie privée de CDs et DVDs.
La Cour doute que la copie privée soit un droit constitutionnel, et a ainsi refusé le recours. Elle a toutefois indiqué au plaignant qu’une procédure civile restait possible pour faire valoir ses droits…
Mise à jour :
Comme cela nous a été demandé par un lecteur, nous avons vérifié quel était le régime des taxes sur la copie privée en Allemagne. Tout comme en France, il existe bien un régime de taxation, mais sur les appareils de reproduction (graveurs, imprimantes multifonctions,…). Cette « taxe » doit venir compenser le manque à gagner dû à la copie privée. Toutefois l’article 13 (4) de la loi sur l’Administrateur des Droits d’auteurs et des Droits voisins prévoit, comme l’en oblige l’EUCD, que les ayants droits prennent en compte le niveau de protection des contenus dans la détermination du montant de la rémunération.
Nos voisins allemands sont sujets à une taxe de 12 euros par ordinateur vendu sur leur territoire. Ils payent également 76,70 pour leur imprimante multi-fonction personnelle si elle imprime plus de 12 ppm.
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