Cela ressemble fort à un problème de non interopérabilité des DRM, sauf qu’ici les fichiers musicaux sont remplacés par les signaux de télévision, les systèmes de protection par une norme technique de diffusion, et les lecteurs par un décodeur…
« Dans les immeubles collectifs qui ont supprimé l’antenne-râteau, le câble constitue souvent l’unique moyen de réception des chaînes hertziennes et de la Télévision Numérique Terrestre pour les personnes non abonnées« , rappelle l’association de consommateurs dans un communiqué. Afin de ne forcer personne à s’abonner au service du câblo-opérateur, la loi exige de ces derniers une sorte de service minimum, le « service-antenne », pour assurer la diffusion des chaînes gratuites. Le problème, c’est que la loi du 9 juillet 2004 n’a pas été précisée par un décret d’application pour fixer la norme d’émission de ce « service public » de télévision.
Fort de ce vide juridique, « les distributeurs (Noos, Numéricâble) ont opté pour la norme DVB-C, très utilisée en Allemagne mais illisible par les adaptateurs TNT et les téléviseurs équipés d’un décodeur vendus en France« , dénonce l’UFC-Que Choisir. Et bien sûr, tout comme Apple contraint les clients d’iTunes à utiliser un iPod, « étant les seuls à proposer la location d’un décodeur numérique capable de lire la norme DVB-C, les câblo-opérateurs rendent captifs de leur service les occupants des immeubles collectifs non abonnés au câble« .
Abonnement déguisé à un service gratuit
Or la loi de 2004 met à la charge des usagers les frais d’installation et d’entretien du réseau. Et c’est là le problème le plus notable pour les usagers. « A Paris, les locataires de l’OPAC s’acquittaient jusqu’à présent d’une modeste redevance de 0,84 euros par mois alors que Noos demande désormais près de 5 euros, décodeur compris, pour ce service-antenne, soit une hausse de 600 %« , note l’UFC. « Dans certaines régions, le coût du service-antenne pour recevoir la TNT peut atteindre 9,5 euros par mois« , sans garantie que l’abonnement cesse une fois le coût du décodeur amorti.
L’OPAC, l’UFC-Que Choisir et le groupement « Télévision numérique pour tous » dénoncent « un abonné déguisé » et ont saisi le CSA, qui ne s’est toujours pas prononcé depuis plus de 6 mois. Ainsi « l’UFC-Que Choisir demande au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de régler avant le 31 mars 2006, date du premier anniversaire du lancement de la TNT, la question de sa mise en place dans les immeubles raccordés au réseau câblé afin de garantir les conditions de » gratuité » et » d’accessibilité » de la télévision numérique terrestre mise en avant depuis deux ans« .
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