Alors que les fréquences de la bande 800 Mhz utiles à la 4G ont été attribuées en 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) presse d'ores et déjà le Gouvernement d'agir vite pour créer les conditions d'une affectation future des fréquences de la bande 700 MHz (694 – 790 MHz) aux opérateurs mobiles. Il s'agit d'une bande de fréquences dédiée actuellement aux seules chaînes de télévision de la TNT, mais que la conférence mondiale des radiocommunications de l'UTI (WRC-12) a souhaité voir réaffectée à partir de 2015 en Europe et en Afrique.
Dans un avis du 5 février 2013 qui vient d'être rendu public au Journal Officiel, l'Arcep estime que "pour les futurs réseaux mobiles, l'attribution de la bande 700 MHz représente un enjeu majeur en termes de développement de l'accès au très haut débit mobile et d'innovation". Elle prévient que "le choix de principe ou non d'affecter en France la bande 700 MHz au service mobile représente un enjeu de politique publique de premier plan, pour lequel il est nécessaire qu'une décision du Premier ministre soit connue avant l'année 2015".
L'Autorité demande dès aujourd'hui la constitution d'un pilotage interministériel pour arbitrer les conflits entre les intérêts du monde mobile, et celui de l'audiovisuel. D'ores et déjà, elle demande qu'une réflexion soit menée sur "la nécessité et l'opportunité de modifications de l'offre actuelle de chaînes de la TNT". Dit autrement, il y en a trop, ou il faut en tout cas s'abstenir d'en ajouter davantage.
Très favorable à ce que la bande 700 Mhz soit libérée au profit des opérateurs mobiles le plus rapidement possible, l'Arcep explique qu'une telle réaffectation représenterait "des enjeux d'importance comparable à ceux du premier dividende numérique, en matière d'aménagement du territoire, de concurrence sur le marché mobile, et de valorisation du domaine public hertzien". Sur ce dernier point, il est bien sûr question en filigrane d'organiser de nouvelles enchères qui avaient permis à l'Etat d'empocher 2,6 milliards d'euros pour la bande 800 Mhz.
Au niveau technologique, les fréquences situées dans le spectre 694 – 790 MHz (qui pourrait être étendu par le bas) présentent la particularité d'offrir une "grande qualité de propagation", qui permet de couvrir un large territoire avec une seule antenne, et de pénétrer l'intérieur des bâtiments. Elles faciliteraient ainsi la résorption de la fracture numérique en très haut débit grâce à des réseaux plus étendus géographiquement, ce que l'Arcep pourra aussi prendre en compte dans les critères d'attribution des fréquences.
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