Il y a les droits d’auteurs, et les droits voisins. Ces derniers concernent les droits qu’ont les producteurs de musique sur les enregistrements, mais aussi entre autres ceux des artistes-interprètes qui doivent donner leur autorisation aux plateformes pour exploiter les œuvres qu’ils interprètent. Or, la Spedidam indique que « depuis plusieurs années, les sites de Apple iTunes, e-Compil, Fnac Music, OD2 (Wanadoo, Alapage, Tiscali… ndlrc), Sony Connect et Virgin Mega mettent en vente par téléchargement quantité d’enregistrements sans avoir recueilli l’autorisation des artistes-interprètes pour cette nouvelle forme d’exploitation« .
La Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-interprètes de la Musique et de la Danse (SPEDIDAM) annonce ainsi qu’elle « vient d’assigner ces six plates-formes commerciales de vente de musique en ligne en France« . Seuls quelques dizaines d’albums d’artistes français représentatifs font pour le moment l’objet des poursuites, mais le montant initial des dommages-intérêts réclamés s’établit tout de même à environ 3,5 millions d’euros. La société « envisage d’étendre son action à l’ensemble des enregistrements pour lesquels les autorisations n’auraient pas été dûment accordées dès lors qu’aucune régularisation n’interviendrait« .
Pour la Spedidam, en lutte pour l’adoption de la licence globale, « il apparaît donc que les plates-formes poursuivies, promptes à se qualifier de sites légaux et à taxer le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer de piraterie, se rendent elles-mêmes coupables de contrefaçon massive et encourent à ce titre les sanctions réservées aux pirates« .
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