Député UDF de l’Eure, François Morin n’entend pas laisser le gouvernement bafouer le droit du parlement à écrire la loi. Lundi soir, le président de séance Jean-Luc Warsmann (UMP) a annoncé à l’Assemblée Nationale que le gouvernement retirait l’article 1er de son projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). Il a immédiatement déposé un nouvel amendement qui reprend le contenu du 1er article, mais la manœuvre permet de jeter à la poubelle les amendements votés en faveur de la licence globale. « Cette procédure de retrait pose un problème d’ordre constitutionnel. Elle est contraire à l’article 84 du règlement de l’Assemblée nationale selon lequel un projet de loi mais non un article peut être retiré« , menace Hervé Morin. Par sa voix, l’UDF laisse entendre qu’elle demandera au gouvernement le retrait du projet de loi dans son ensemble ou le maintien de l’article 1er amendé.
« Après avoir tenté de faire adopter en urgence en décembre une loi répressive, avoir soudainement interrompu le débat devant l’adoption des amendements qui ne lui convenaient pas, déployé différentes manœuvres de désinformation sur un projet répressif et liberticide, repoussé jusqu’en mars la reprise des débats annoncée initialement pour le mois de janvier« , rappelle quant à elle la Spedidam, « le gouvernement a donc décidé purement et simplement de confisquer le débat en supprimant cet article 1 de son projet« . « Ce n’est pas en utilisant de telles méthodes, en confisquant un débat démocratique qui s’est ouvert contre sa volonté, en faisant disparaître par un tour de passe-passe des amendements adoptés, que le gouvernement pourra justifier de choix législatifs qui auront pour conséquence la systématisation de la répression à l’égard des internautes, la mise hors la loi du peer-to-peer et la disparition du principe de la copie privée« , juge-t-elle.
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