« A la demande du ministère de la Culture, l’Assemblée Nationale prépare la disparition de la copie privée« , condamne la Spedidam au lendemain du vote qui a condamné la licence globale. « Plusieurs sous-amendements [au nouvel article 1er] ont été présentés par le groupe socialiste, Christine Boutin (UMP) et Alain Suguenot (UMP), pour faire en sorte que la copie privée soit reconnue sur internet« , rappelle l’organisation de défense des droits des artistes-interprètes, mais « le Ministre de la Culture, et le rapporteur du projet de loi, Monsieur Vanneste, s’y sont fermement opposés« .
Le vote majoritaire des députés UMP, qui ont bénéficié d’une absence remarquée dans les rangs socialistes, a suffit à repousser ces amendements. Pour la Spedidam, « Ce vote, rejetant la qualification de copie privée pour les actes de téléchargement, restreint considérablement l’exception pour copie privée et son corollaire : la rémunération des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs qui, depuis la loi de 1985, participe au surplus au financement de la création artistique« . 25% des sommes collectées au titre de la copie privée doivent en effet être versées au financement d’actions culturelles. Mais sans reconnaissance du droit à la copie privée par le téléchargement, impossible d’étendre la rémunération à ces téléchargements.
L’organisation opposée à la Sacem et la SACD sur ce dossier, « regrette cette régression qui est en contradiction avec la jurisprudence dominante en France qualifiant les téléchargements d’actes de copie privée« . « Le bénéfice de l’exception pour copie privée ne sera bientôt plus qu’un souvenir sur les réseaux numériques. Le Gouvernement a ainsi la voie libre pour imposer la généralisation des verrous numériques sur internet (les DRM) et la répression des échanges non commerciaux entre particuliers« , déplore la Spedidam.
Mardi soir à l’Assemblée, Didier Mathus avait pourtant prévenu les députés. « Empêcher [que les téléchargements] soient reconnus comme un acte de copie privée, c’est remettre en cause ce qui a été peu à peu considéré comme un droit : lorsque nos enfants achètent un baladeur MP3, ils paient une taxe qui leur donne le droit d’effectuer cette copie. Interdire celle-ci, c’est menacer les 240 millions du fonds pour copie privée, qui servent essentiellement à financer des spectacles vivants dans nos circonscriptions : il faut y réfléchir à deux fois avant de prononcer cette condamnation à mort !« .
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