C’est après deux heures de discussion supplémentaire que l’article 5 du projet de loi DADVSI a été adopté par l’Assemblée nationale. Le groupe socialiste, de plus en plus faible dans ce débat, a tenté toute l’après-midi avec le soutien des communistes et des verts, et du soutien personnel de François Bayrou (UDF), de faire adopter une taxation des FAI dans le cadre de la rémunération pour copie privée. Aucun des amendements socialistes n’a été adopté. « Nous n’avons pas obtenu qu’Internet finance enfin la culture« , s’est désolé le député Patrick Bloche avant de demander la première suspension de séance de la journée.
La discussion, essentielle sur le fond, s’est concentrée sur la légitimité de la rémunération pour copie privée dans un monde entièrement numérique et DRMisé, où le téléchargement est exclu du bénéfice du droit à la copie privée. La majorité, aidée du poil à gratter Dionis du Séjour (UDF), s’est attelée à rappeler qu’un précédent amendement adopté par l’Assemblée a prévu de prendre en compte l’impact des DRM dans la rémunération pour copie privée. Mais si l’on refuse la copie privée pour les téléchargements, et que l’on refuse la copie privée sur les DVD, « je crains que les artistes vont être les grands perdants de votre projet de loi« , a avertit Jean-Marc Ayrault, président du groupe socialiste à l’Assemblée.
La commission pour copie privée, qui fixe l’assiette et les taux de rémunération de la taxe sur les supports vierges, a également fait l’objet de vives critiques. Par l’un des rares amendements adoptés jeudi après-midi, les députés ont imposé à la commission d’établir un compte-rendu de ses réunions et de transmettre chaque année un rapport au Parlement. Pour le député Didier Migaud, en rester là est toutefois un « scandale« . Il s’étonne que le Parlement puisse se contenter d’une information pour ce qui est un prélèvement de plusieurs centaines de millions d’euros par an, alors même que cette rémunération est en train de perdre ses fondements juridiques.
Très secouée, la rémunération pour copie privée entre dans le royaume de l’absurde. Désormais que la copie privée des DVD est interdite par la cour de cassation, quid de la taxe sur les DVD vierges, demandent les députés de l’opposition ? Pris au piège, le ministre de la Culture justifie son maintient par les seuls enregistrements sur DVD des œuvres audiovisuelles et cinématographiques diffusées à la télévision. « La redevance pour copie privée audiovisuelle ne devrait être répartie qu’entre les auteurs dont les œuvres passent à la télévision hertzienne« , manifeste alors la député Vert Martine Billard, toujours très percutante dans le débat.
La rémunération pour copie privée devient un château branlant qui a survécu au premier assault de l’opposition mais qui pourrait bien ne pas résister au poids des années. Ca n’a toutefois pas tellement d’importance pour le rapporteur Christian Vanneste, qui a laissé entendre à maintes reprises que les DRM étaient destinés à permettre de supprimer à terme toute gestion collective des droits pour les reproductions d’œuvres, et donc entre autres la répartition de la rémunération pour copie privée.
« Vous ne voulez pas vous adapter au 21e siècle, le 21è siècle vous rattrapera« , a menacé le communiste Frédéric Dutoit.
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