Garantir à la fois le droit d’auteur personnaliste, les droits des consommateurs, et le développement du logiciel libre, est une véritable quadrature du cercle. Il s’agit d’une équation impossible à résoudre si l’on y fait entrer le paramètre « DRM » que les professionnels exigent et que les textes internationaux intiment de protéger.
Pour garantir la pleine interopérabilité, essentielle aux consommateurs et au logiciel libre, les députés ont voté dans la nuit de jeudi à vendredi un nouvel article 7 qui dispose que « tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d’enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essenteilles à l’interopérabilité« . En clair, Apple sera obligé par la loi de permettre à ses concurrents de créer en France des lecteurs MP3 capables de déchiffrer le DRM FairPlay que seul l’iPod est pour le moment capable de lire. Or le couple iTunes/iPod, protégé par l’exclusivité d’une vente liée de fait, est ce qui fonde tout le modèle économique de la musique en ligne pour Apple.
Dans une dépêche par ailleurs inexacte (rien dans la loi ne contraindra FnacMusic ou Virgin à proposer de l’AAC FairPlay), l’AFP indique qu’Apple France ne fait aucun commentaire, mais ajoute que « la firme à la pomme pourrait choisir de fermer ses activités de téléchargement de musique sur le marché français si l’autorisation du contournement des DRM était confirmée, après l’adoption définitive de la loi« .
Le gouvernement, bien conscient que les amendements à l’article 7 provoqueraient une rebellion des géants Apple et Microsoft, avait demandé aux députés de ne pas les adopter. La majorité, lors de la seule fronde parlementaire vécue par DADVSI depuis le soir du 21 décembre, a néanmoins voté en deuxième lecture contre l’avis du gouvernement et refusé de faire primer sa vision du droit d’auteur sur le droit du logiciel libre.
S’il est préservé par le Sénat, le nouvel article 7 pourrait soit faire fuire les DRM américains hors de France, ce qui est peu probable, soit précipiter pour le monde entier l’adoption d’un nécessaire standard d’interopérabilité.
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