Les sénateurs et le gouvernement ne sont pas contents de l’article 7 voté à l’unanimité des députés, qui instaurait un régime favorable à l’interopérabilité et au logiciel libre. Le rapporteur Michel Thiollière, pour satisfaire Microsoft, Apple, et atténuer les peurs paniques de l’industrie du disque, propose de transformer le Collège des médiateurs en Autorité de régulation des mesures techniques. Problème, il faut des sous pour faire fonctionner une autorité administrative indépendante, or l’article 40 de la Constitution interdit d’aggraver la charge publique par amendement.
Rusé, Michel Thiollière a trouvé la solution.
Le sénateur a ajouté un alinéa à sa proposition : « Les pertes de recettes résultant de l’application des dispositions du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts« . Un tour aux articles cités et l’on découvre qu’il s’agit des taxes sur la consommation de tabac !
Faire payer la régulation des DRM par les jeunes pirates internautes fumeurs, voici une idée grandiose. Et dire que le gouvernement a failli interdire le tabac dans les lieux publics…
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