Le Sénat adopte le projet de loi DADVSI

Le texte du projet de loi DADVSI a été adopté par 164 voix pour contre 128. Avec 35 abstentions principalement centristes, le projet de loi a été adopté mercredi dans la plus grande division, comme il le fut à l’Assemblée Nationale. Les sénateurs ont ainsi achevé l’examen du texte et adopté les dispositions les plus controversées du projet de loi.

En particulier, l’article 12 bis, plus connu comme « amendement Vivendi », qui vise à pénaliser l’édition de logiciels de P2P manifestement destinés à un usage illicte, a été renforcé par la suppression de son dernier alinéa. Ce dernier dressait trois cas dans lesquels la responsabilité des éditeurs ne peut pas être engagée. Le ministre de la Culture, qui avait tenu à l’inscription de ce dernier alinéa à l’Assemblée Nationale, a donné mercredi un avis positif à sa suppression. Il n’est toutefois pas le seul à avoir joué volte-face sur cette question puisque le rapporteur Michel Thiollière, qui avait déposé un amendement de suppression du volet civil de l’amendement Vivendi, a finalement réintroduit tout le dispositif et l’a même renforcé.

Les sénateurs ont voté avec seulement cinq voix d’avance la création de l’Autorité administrative des mesures techniques de protection, et validé l’idée d’un « registre des œuvres » où seront consignées celles dont la copie non autorisée est illégale – à charge pour l’internaute de consulter le registre s’il a un doute. Sur ce point, il nous semble que la loi est plus que jamais déphasée des réalisés du droit d’auteur sur Internet. La loi devant protéger tous les auteurs et toutes les œuvres, chaque auteur d’un blog pourra théoriquement y faire consigner, à la charge du contribuable, l’ensemble de ses billets. Chaque internaute y faire enregistrer l’ensemble de ses messages sur les forums et l’ensemble des commentaires qu’il poste, des photos qu’il publie, des vidéos qu’il met en ligne, etc., etc. L’usine à gaz, prévue pour quelques milliers d’albums et de films par an, pourrait se retourner contre le gouvernement si un nombre important d’internautes provoquaient une telle « grève du zel » avec des millions de contenus déclarés.

Les internautes se réjouiront en revanche du refus des sénateurs de supprimer l’exception d’interopérabilité, qui restera en vigueur contre l’avis du gouvernement. Cette exception autorise le contournement des mesures techniques de protection lorsqu’il est réalisé dans un but d’interopérabilité (par exemple pour lire un DVD sous Linux).

Vive la nouvelle offre !

Jack Ralite, sénateur communiste attaché au droit d’auteur à la française, a dénoncé un texte qui a « cédé devant la pression du copyright, et qui mutile l’avenir de la copie privée« . Le socialiste David Assouline a critiqué une « mauvaise loi qui impose une logique perdant-perdant« . Catherine Tasca, sous le ministère de qui la directive européenne avait été adoptée en 2001, a jugé que « ce texte est une occasion manquée, une divagation entre des objectifs difficiles à concilier, qui ne sert ni les auteurs, ni les internautes« . Renaud Donnedieu de Vabres n’a quant à lui pas qualifié le résultat obtenu, mais il a lancé son cri du coeur : « vive l’offre nouvelle !« .

Très symboliques, ses derniers mots furent un souhait : « J’espère que nous obtiendrons bientôt de Bruxelles l’autorisation de notre crédit d’impôt pour l’industrie phonographique« .

Le projet de loi DADVSI devra maintenant être débattu en Commission mixte paritaire (CMP), qui aura pour charge de résoudre les désaccords entre les deux assemblées. La CMP est composée de sept députés et sept sénateurs. Selon des sources proches du gouvernement, la CMP pourrait être réunie le 30 mai.