On parlait jusqu’à présent de copie privée pour désigner le téléchargement lorsqu’il n’était pas accompagné d’une mise à disposition (d’un upload) des fichiers téléchargés. Les pratiques de téléchargement ne disparaîtront pas, mais il faudra désormais qu’il s’agisse de copies très très privées si l’on en croit les informations rapportées par ZDNet.fr.
« Le 30 mai [la] chambre criminelle [de la Cour de cassation] a cassé un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu en mars 2005« , a appris le journal en ligne. La décision concernait cet aveyronnais de vingt-ans relaxé à Rodez puis à Montpellier, qui avait chez lui 488 CD-Rom copiés à partir de films téléchargés sur internet et d’autres copiés à partir de DVD prêtés par des amis. ZDNet.fr n’a pas eu communication de l’arrêt, il est donc impossible de savoir si les sages ont censuré sur défaut de base légale ou violation de la loi.
Il serait toutefois constant dans sa jurisprudence que la Cour ait sanctionné le défaut de base légale en l’absence d’analyse du test des trois étapes imposé par la directive européenne sur le droit d’auteur. Cet examen a déjà été souhaité par la la haute juridiction lorsqu’elle a cassé l’arrêt Mulholland Drive légitimant la copie privée de DVD. Elle anticipait alors la transposition par le projet de loi DADVSI de la directive EUCD. Ce test des trois étapes bloque l’exception au droit d’auteur (comme la copie privée) lorsqu’elle « porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre » ou « cause un préjudice injustifié aux intérêts légitime de l’auteur« . La cour de renvoi devra alors décider si oui ou non la copie privée d’un DVD porte atteinte à l’exception normale de l’œuvre, ou si elle cause un préjudice injusifié aux intérêts légitimes des créateurs du film copié. Un casse-tête juridique et économique.
Selon ZDNet.fr, l’affaire de Montpellier pourrait échoir à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. En fonction des motifs de cassation rendus par la haute juridiction, la cour de renvoi devra reprendre plus précisémment les motifs par lesquels elle valide la copie privée (manque de base légale), ou au contraire la condamner totalement (violation de la loi). Elle pourrait également décider d’aller contre la décision de la Cour de cassation, auquel cas celle-ci se réunirait à nouveau, en session plénière.
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