La taxe sur les DVD vierges en baisse ?

Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le rapporteur Christian Vanneste a pris acte de la position exprimée plus tôt par la cour de cassation, et l’a même renforcée. En février dernier, la plus haute juridiction civile française avait conditionné le droit à la copie privée sur les DVD au respect du test des trois étapes, qui veut que la copie ne soit pas autorisée si elle « porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre » ou « cause un préjudice injustifié aux intérêts légitime de l’auteur« . Jamais la cour n’a formellement interdit la copie privée sur les DVD, puisqu’elle s’est contentée d’imposer au juge du fond de vérifier que la copie privée sur laquelle ils basaient parfois leurs relaxes était bien conforme à ce test présent dans la directive européenne sur le droit d’auteur. Les tribunaux, en ayant pris soin d’appliquer les critères, étaient ensuite libres de déterminer si oui ou non la copie privée respectait ce test. Mais Christian Vanneste, renforcé ensuite par le ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabre (RDDV), a vu dans l’arrêt des juges plus que ce qu’ils ne fallaient y voir.

Selon le rapporteur à l’Assemblée, la cour aurait jugé que la copie privée sur les DVD n’était pas possible car en cassant le brouillage CSS, une seule copie ouvrait la voie à une multitude de copies. La cour n’a jamais dit ça et heureusement, car appliqué à la lettre le raisonnement supprime la copie privée sur tous supports, toutes œuvres confondues. Mais faire dire cela à la cour, c’était faire une ode aux DRM et aux prochains systèmes de contrôle de l’utilisation présents sur les Blu-Ray et HD DVD, qui doivent permettre de limiter dans le temps le nombre de copies. C’est ce raisonnement-ci qui a permis au gouvernement de supprimer du texte l’obligation faite aux professionnels de garantir au moins la possibilité d’une copie.

En supprimant cette garantie et en soutenant que la copie privée des DVD n’est pas légale au regard du test des trois étapes, le gouvernement a tué toute justification au maintient de la rémunération pour copie privée sur les DVD vierges. Cette taxe n’a plus lieu d’être si elle finance une activité illicite et donc interdite.

Entre taxe et DRM, il faut choisir

Pourtant, selon Clubic qui cite « des sources proches du dossier », « lors de sa dernière réunion, la Commission de la copie privée, dite commission d’Albis, aurait décidé de diminuer la redevance sur les DVD vierges « . « Actuellement, la redevance est fixée à 1,27 euro HT pour un DVD vierge de 4,7 Go. Elle devrait passer à 1,10 HT, dès que les nouveaux barèmes fixés par la Commission auront été mis en œuvre.« , précise le site.

Pourquoi la taxe sur copie privée ne disparaît-elle pas totalement des DVD vierges malgré le raisonnement détaillé plus tôt ? Parce que, expliquait pendant les débats RDDV, les DVD vierges servent aussi à enregistrer les signaux de télévision sur les enregistreurs DVD de salon. Et cette copie là, elle, est légale, prenait-il le soin d’ajouter.